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Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme © TF1-LCI

Distribution, banque, télécoms : les secteurs visés sont larges, les ambitions affichées aussi. Le projet de loi du secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Il vise notamment à réformer la loi Galland sur le seuil de revente à perte (SRP). Il permettra d'intégrer dans le SRP les "marges arrière", ces sommes versées par les fournisseurs au titre de la coopération commerciale. La loi Galland de 1996 établissait pour sa part un SRP plus rigide, accordant moins de liberté aux distributeurs pour baisser leurs prix.

Mais le texte est loin de la "suppression des marges arrière" promise par Nicolas Sarkozy fin août ou de la "suppression" pure et simple de cette loi prônée par la Commission Attali. Le gouvernement a décidé de maintenir le principe de "non discrimination", qui permet aux fournisseurs de proposer un même tarif à tous les distributeurs, comme le réclamaient les industries agroalimentaires ou la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Les distributeurs préviennent d'ores et déjà que le texte présenté mercredi va contribuer à "gonfler" les marges arrière et les prix, dans un contexte de flambée des tarifs des fournisseurs. Ils espèrent lever le principe de "non discrimination" dès décembre, et non au printemps, comme proposé par le secrétaire d'Etat à la consommation. D'ailleurs, le texte à peine présenté, Jérôme Bédier, président de la Fédération du commerce et de la distribution, a demandé mercredi "d'aller plus loin" dans la réforme...

Une batterie de réformes moins ambitieuse que prévue

Le projet de loi porte également sur des réformes dans le secteur internet et télécoms, prévoyant une gratuité du temps d'attente et la non-surtaxation des services d'assistance téléphoniques, et vise à contraindre les banques à communiquer à leurs clients le relevé annuel des frais prélevés par les établissements. Mais le gouvernement a reculé sur les intérêts liés au découvert (agios), qui ne devrait pas figurer dans ce relevé. Selon UFC-Que Choisir qui a participé à la réflexion sur le texte, cette exclusion n'était pas prévue dans le document qui lui avait été soumis.

Ce projet de loi, qui sera discuté au Parlement au printemps 2008, comprendra également les actions de groupe ("class action") et une réforme de la loi Raffarin sur l'urbanisme commercial. Suffira-t-il à relancer le pouvoir d'achat, alors que les Français semblent croire de moins en moins au "choc de confiance" ? Le moral des ménages s'est encore effrité au mois d'octobre après son net recul en septembre sur fond de retournement de la conjoncture après les turbulences financières de l'été, de tensions sur les prix énergétiques et alimentaires et de dégradation du climat social. Et les économistes s'inquiètent des conséquences de cette dégradation du moral des ménages sur la consommation et donc sur la croissance...

D'après agence

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