Contrats, numéros gratuits, des changements à venir

Utilisateur de téléphone portable © TF1/LCI

On en parlait depuis longtemps. Un nouveau pas a été fait jeudi vers un assouplissement des conditions de résiliation pour les clients de téléphones portables. Selon un amendement adopté en commission à l'Assemblée nationale, les clients qui résilieraient leur contrat avant son terme devront désormais s'acquitter du tiers seulement des échéances qui restent à payer, et non plus de la totalité comme cela était parfois pratiqué.

Concrètement, si le client veut interrompre son contrat au bout de 12 mois alors qu'il s'était engagé pour 24 mois, il devra s'acquitter d'une facture représentant quatre mois d'abonnement. Autre nouveauté que pourront peut-être bientôt connaître les clients : les numéros accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes devraient pouvoir l'être également depuis les mobiles.

Sur les frais bancaires

Saisie pour avis, la commission des lois a également adopté d'autres dispositions, pour les clients disposant d'un compte en banque cette fois : le relevé annuel des frais bancaires désormais envoyé, selon le projet de loi, à chaque client comprendra aussi le montant des agios et il concernera non plus seulement les personnes physiques mais également les entreprises de moins de 50 salariés et les associations.

Le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", présenté par Luc Chatel, le secrétaire d'Etat à la Consommation, et qui doit être examiné en séance publique le 21 novembre, a été adopté mardi soir par la commission des Affaires économiques, l'UMP et le Nouveau Centre. Ces mesures doivent encore faire l'objet d'un vote dans l'hémicycle.

(D'après agence)