Vente en ligne : vers plus de contrôles

le 27 avril 2008 à 11h33 , mis à jour le 27 avril 2008 à 11h36

Dans une interview au JDD, le secrétaire d'Etat chargé de la Consommation Luc Chatel indique qu'ils vont être intensifiés. La répression des fraudes constate un taux d'anomalies "beaucoup trop élevé", selon lui.

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Publicité trompeuse, pas de téléphone, pas de mentions obligatoires... Le taux d'anomalies relevé par la répression des fraudes sur les sites de vente en ligne reste "beaucoup trop élevé". Le constat est effectué par le secrétaire d'Etat chargé de la Consommation Luc Chatel.
 
Conséquence : les contrôles vont être intensifiés. Dans une interview au Journal du Dimanche, il s'en justifie. "Au premier trimestre, 43% des 12.000 réclamations sur l'achat de produits adressés à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont porté sur la vente à distance alors que celle-ci représente seulement 2% du commerce". La proportion était de 41% au deuxième semestre 2007, précise-t-il.
 
"Une confiance des consommateurs indispensable"
 
Selon Luc Chatel, les futurs contrôles vont se concentrer sur les délais de livraison, les sites de commerce alimentaire et les sites de ventes privées. La principale infraction relevée est l'absence des mentions obligatoires (64% des cas), comme les coordonnées téléphoniques du sitel. La publicité trompeuse (10%) et les infractions aux règles d'affichage des prix (9%) viennent ensuite.
 
"Les sites de vente à distance doivent comprendre que la confiance des consommateurs est indispensable à leur développement", déclare Luc Chatel. Le secrétaire d'Etat à la Consommation observe que "ceux qui ont le plus d'efforts à accomplir sont les voyagistes (44% d'anomalies), les agences immobilières en ligne (43%) et les vendeurs de produits multimédias (40%)". Il rappelle également que de nouvelles mesures vont entrer en application le 1er juin, dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence, comme l'obligation de fixer une date limite de livraison pour une commande sur internet, et la possibilité pour le client de se faire rembourser s'il n'a rien reçu une semaine après cette date.
 

(D'après agence)

le 27 avril 2008 à 11:33
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1 Commentaires

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  • PHILIPPE, le 22/07/2009 à 18h33

    Oui d'accord plus de controle mais par qui ? . quelles sont les sanctions du commerçant indelicats? amande dedommagement forfaitaire du client proportionnel au montant de ça commande augmenté d'un fixe de 200? pour l'inquietude le temps passer a trouver une solution notemment le temps que je passe a vous ecrire. autre solution saisir la justice pour une commande de 200? l'état des tribunaux ne le permet pas fashionshopping vente evenementielle en ligne qui abuse de la confiance des internautes encaisse l'argent des clients ne respecte aucun délai ne repond a aucun email ni au tel , nombre de clients se plaigne des activité de cette societe et rien a ma connaissance sur les controle depuis le premier juinil faut que la sanction dedommage le client, avec de surcroit une amande

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