La fin des sanctions massues en cas de chèque en bois

La limitation du montant des frais bancaires liés aux incidents de paiement avait été votée à l'unanimité le 21 février par les députés dans un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement. Depuis ce vendredi, le décret est entré en vigueur.

Désormais, les frais bancaires à l'occasion du rejet d'un chèque "ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros", aux termes du décret. En outre, le rejet d'un chèque "à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet" constitue un "incident de paiement unique".

Dans le cas de virements non honorés, la pénalité est désormais égale au montant du prélèvement qui aurait dû être effectué s'il est inférieur à 20 euros et pour les sommes supérieures, la pénalité est plafonnée à 20 euros. "Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet", selon le décret.

D'après agence