"Mme Parisot ne craint pas les actions de groupe"

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L'action de groupe, qui permet à des associations de consommateurs de demander à la justice des réparations contre des entreprises en cas de litige, va être examinée mercredi à l'Assemblée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. Son rapporteur, l'UMP Jean-Paul Charié, nous dit en quoi consiste ce texte.
 
LCI.fr : En quoi consiste cette procédure ?
 
Jean-Paul Charié, UMP : L'idée est de donner la possibilité aux associations agréés et seulement elles (il y en a 18 en France) de saisir la justice au nom d'un groupe d'usagers victimes de pratiques déloyales. Pour l'instant, ces actions de groupe vont être réservées au droit de la concurrence et au droit d'atteinte aux libertés des consommateurs. Nous n'étendons pas ces actions de groupe ni au domaine de la santé ni à toute personne dite agréee.
 
LCI.fr : Vous avez des exemples précis ?
 
J-P. C. : Cette loi pourrait s'appliquer quand un fournisseur achète tout le linéaire d'une enseigne de grande surface et que, du coup, les petites entreprises ou d'autres concurrents ne peuvent pas avoir de place pour être vendues.
 
LCI.fr : Promis par Nicolas Sarkozy, vanté par le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel, jugé indispensable par la commission Attali, ce dispositif ne figurait pourtant pas à l'origine dans la LME. Pourquoi ?
 
J-P. C. : Frédéric Lefebvre, (secrétaire national chargé de l'Economie, NDLR.) et moi voulons que ça soit abordée dès cette loi car nous pensons que s'il y a encore de légitimes petits problèmes de rédaction de loi pour éviter des effets pervers il est urgent d'arrêter de tergiverser. Il faut maintenant passer aux actes. Le président Sarkozy et le Premier ministre sont d'accord et nous, les politiques, faisons pression sur un certain nombre d'acteurs pour qu'ils arrêtent de discuter et que la loi vienne enfin en action. Il faut qu'avant la fin de l'année l'action de groupe soit insérée dans la loi française.
 
LCI.fr : Ça fait 10 ans qu'on parle de class action en France, pourquoi n'a-t-elle pas, jusqu'à présent, réussi à percer dans le droit français ?
 
J-P. C. : Parce qu'il y a des exemples de dérives inquiétantes aux Etats-Unis mais le système de juridiction en France est totalement différent de l'américain. Et parce que, objectivement, nous pouvons craindre qu'une mauvaise maîtrise des actions de groupe se traduisent par une pression sur un certain nombre de groupes industriels. Nous ne voulons pas la chasse aux sorcières, nous voulons une juste application, dans l'intérêt des consommateurs, des pratiques de concurrence.
 
LCI.fr : Oui, certains craignent que cela ne se transforme en lynchage médiatique. Mais vous avez prévu des garde-fous, non ?
 
J-P. C. : Malheureusement non. Les juristes, les experts et autres spécialistes n'arrivent pas à trouver dans la formulation de la loi ce que vous appelez, à juste titre, des garde-fous. Plutôt que de vouloir absolument mettre dans la loi des choses qui de toute façon n'apporteront pas de sécurité juridique, signons un engagement garantissant qu'il n'y aura pas de dérive. Les associations de consommateurs avec lesquelles j'ai travaillé sont d'accord.
 
LCI.fr : Mais cette absence de garde-fous vous sera reprochée par le Medef et le gouvernement...
 
J-P. C. : Nous, députés UMP, sommes très clairs. Nous voulons que ce texte soit dans la loi. Nous donnons au gouvernement encore quelques semaines s'il pense que ça peut arranger les choses. Mais celui à qui nous faisons confiance, doit s'arranger à ce que la loi soit introduite dans les meilleurs délais. Et pour tout vous avouer, c'est bien l'engagement que j'ai du ministère de l'Economie, de celui de la Justice et du gouvernement dans son entier. Mme Parisot, la présidente du Medef, m'a dit qu'elle ne craignait absolument pas les actions de groupe si c'était fait comme nous l'entendons.
 
LCI.fr : Les associations de défense du consommateur qui réclament depuis longtemps cette procédure précisent qu'elles vont guetter "la ténacité et la détermination du rapporteur"... Elles n'ont pas de soucis à se faire là...
 
J-P. C. : Aucun ! Je ne suis pas en train de défendre un corporatisme. Je dis simplement à tous les acteurs de la chaîne, du producteur au consommateur, que si nous voulons que la France retrouve un certain nombre de points de croissance, un retour à l'éthique, qu'il est urgent de restaurer les pratiques de loyauté de concurrence...