Retour MYTF1
© DRPour eux, il s'agit simplement d'une question de justice. Les députés d'une mission de l'Assemblée nationale proposent jeudi 14 mesures pour rendre 'l'impôt plus juste et plus équitable" en réformant les niches fiscales, des dispositifs qui permettent d'échapper en partie à l'impôt. Selon cette mission, constituée au sein de la commission des Finances, le coût des 486 niches fiscales atteindra 73 milliards d'euros cette année, soit une hausse de 7,1% en un an. En 2003, les 418 niches coûtaient à l'Etat 50 milliards, a-t-elle précisé.
La mission souligne dans la synthèse de son rapport que "plus un très gros contribuable a des revenus élevés, moins il paie d'impôt en proportion". Ainsi, le taux moyen d'imposition des 5.000 contribuables dont les revenus sont les plus élevés (36%) est supérieur à celui des 1.000 premiers (35,2%) mais également des 100 (32,5%) et 10 plus importants revenus Français (24,2%).
En clair, les plus riches des plus riches sont ceux qui paient le moins d'impôts. 150 d'entre eux n'auront même pas payé un centime à l'Etat (Voir notre encadré) comme le pointe Le Monde daté de vendredi. "Les questions de justice fiscale et d'efficacité se posent avec encore plus d'acuité en raison de l'existence du bouclier fiscal et de la dégradation de nos comptes publics", dénonce le socialiste Didier Migaud (PS) dans le quotidien. A ses côtés Gille Carrez (UMP), suggère de "mettre en place un plafonnement global" des niches.
De Malraux aux monuments historiques
La mission propose donc conjointement de plafonner les réductions et crédits d'impôt dont peut bénéficier un contribuable et de réformer quatre dispositifs : le régime Malraux pour la réhabilitation d'immeubles protégés, celui des monuments historiques, celui des loueurs en meublés professionnels et le soutien à l'investissement outre-mer.
La réforme des quatre niches avait quant à elle été proposée dans un rapport gouvernemental remis aux parlementaires début mai. Le gain avait été estimé à quelques dizaines de millions d'euros. La mission suggère par exemple de convertir le dispositif Malraux, qui coûte 100 à 130 millions d'euros chaque année à l'Etat, en une réduction d'impôt, de moduler son taux, et de plafonner l'assiette de cette réduction d'impôt à 45.000 euros par an.
Concernant le dispositif pour les monuments historiques, qui coûte 30 à 40 millions d'euros, la commission propose de plafonner le déficit imputé sur le revenu global pour les monuments qui ne sont pas ouverts au public et de subordonner le bénéfice du dispositif à l'engagement de conserver l'immeuble pendant dix ans. Aussitôt publiées les propositions de la commission, le groupe PS à l'Assemblée nationale a jugé jeudi "impératif" de plafonner les niches fiscales.
| Ils gagnent des millions d'euros et en reçoivent 230 |
L'avantage de participer à une mission de l'Assemblée nationale, c'est qu'elle vous donne accès à des documents confidentiels, souvent sulfureux, qui réservent des surprises de taille. "Ainsi, 116 des 1 000 contribuables ayant déclaré les revenus imposables les plus élevés au titre de 2006 ont réduit leur impôt effectivement dû de près de 93 %. Chacun a obtenu une réduction d'impôt de plus d'un million d'euros. Parmi les 10 000 contribuables les plus riches en termes de revenu, 150 n'ont pas payé d'impôt ou ont obtenu une restitution du Trésor public alors que leur revenu fiscal de référence était en moyenne de l'ordre d'un million d'euros", cite Le Monde qui relate les découvertes des députés. Le quotidien poursuit avec un exemple édifiant : "Parmi les 100 contribuables les plus riches en termes de revenu, plusieurs se sont vu rembourser, en moyenne, 230 euros alors que leur revenu fiscal de référence dépassait, en moyenne, les 11,9 millions". |
Chargement en cours...
