La fin du secret bancaire entre la France et la Suisse

le 12 juin 2009 à 18h17 , mis à jour le 12 juin 2009 à 18h27

La Suisse a conclu avec la France un accord de double imposition conforme aux normes de l'OCDE, portant sur la transparence et l'échange d'information fiscale entre les deux pays.

La France et la Suisse ont signé un avenant à leur convention fiscale permettant la levée du secret bancaire entre les deux pays, ont annoncé vendredi les ministères de l'Economie et du Budget. Les discussions se sont concrétisées par "un nouveau texte paraphé par les administrations des deux Etats comportant un article conforme aux derniers standards du modèle OCDE et au terme duquel la législation suisse ne pourra plus faire obstacle à la transmission de renseignements bancaires".

"L'administration fiscale française pourra ainsi obtenir des autorités suisses des renseignements y compris bancaires sans restriction à compter du 1er janvier 2010", dit un communiqué du ministère. "Ainsi, la Suisse ne pourra plus opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France ces renseignements."

Quatre accords signés

Le Département fédéral des Finances a précisé de son côté que "la France est le quatrième Etat dont les autorités fiscales ont paraphé une CDI", une convention contre la double imposition, "après le Danemark, la Norvège et un autre pays".

Cet accord, paraphé jeudi, intervient alors que le ministre français du Budget Eric Woerth a rencontré vendredi à Berne le président en exercice de la Confédération et ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, pour un échange sur la crise financière et les questions fiscales. La Suisse, qui a assoupli son secret bancaire courant mars sous la pression des grands pays européens et des Etats-Unis, espère conclure 12 accords d'ici la fin de l'année sur ce modèle, le seuil recommandé par l'Organisation de coopération et de développement économiques pour ne plus figurer sur la liste "grise" des paradis fiscaux.

(D'après agence)

le 12 juin 2009 à 18:17

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17 Commentaires

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Yann, le 16/06/2009 à 13h42
Quelle belle déclaration!! Ah quand le virus de la communication vous tient, il n'est pas prêt de vous lâcher! Juste une question, N.S, en sa qualité de président français et par la même vice prince d'Andorre, vous savez le petit paradis fiscal situé sur la frontière entre la France et l'Espagne... Pour ce pays, N.S. a de vrai prérogative et peut infléchir directement la législation... et bien croyez moi ou pas mais il n'a rien fait et ne compte rien faire... Idem pour Monaco....
Freddyfredj, le 13/06/2009 à 18h14
Zut, je vais etre obligé de faire un aller retour Geneve - les iles Caiman. Encore dépenser des sous pour transferer des sous. Galére, galére !!! Et mon or, ou vais je le mettre ? Dans mon matelas. Mais aprés je couterais de l'argent à la Sécu pour mal de dos. Galére, galére...
Minibart, le 13/06/2009 à 11h17
Moi, fisc français, sait que M. X, pour lequel je soupçonne preuves à l'appui une fraude à l'impôt, détient le compte n° 1234 dans la banque suisse Y. La banque me communiquera alors les infos sur ce même compte (et avec difficulté quand même). Moi, fisc français, pense que M. X détient un compte dans la banque suisse Y dont je ne connais pas les références exactes. La banque suisse Y demandra alors au fisc français de prouver ses allégations et de mentionner les coordonnées exactes de l'é ventuel compte de M. X....... Il y a une petite différence n'est-ce-pas ? mais la communication ne mentionne que la levée du secret bancaire, pas ses modalités...
Jo, le 13/06/2009 à 10h12
Que l'Etat, gouvernement, parlement, collectivités, administration s'occupent de leurs frais gigantesques, c'est là qu'on trouvera de l'argent et pas sur quelques privés, médiatiques ou pas, qui rapporteront rien, sinon assouvir l'esprit de jalousie de tout un chacun. Mais les vrais gros méchants, ils les chopperont pas. Vraiment d'être aveugle à ce point là, pour ne pas dire crédule, voire même.... Vive le Français qui engraisse l'Etat en jouant au loto...beurkkk
Olivier, le 13/06/2009 à 09h44
Quand est-ce que l'on va se décider à s'attaquer aux enfers fiscaux ?
Sylvain français, le 13/06/2009 à 09h29
A Jean luc : Si les chanteurs/acteurs/sportifs français viennent en Suisse ce n'est pas pour le secret bancaire, c est juste car l'impot sur la fortune y est extrement bas. Il suffirait de baisser l ISF en France pour que tout ce petit monde revienne, ou en tout cas que d'autres ne suivent pas.
Marc, le 13/06/2009 à 02h41
D'ici le 1er janvier 2010, ceux qui ont quelque chose à cacher... ont tout le temps d'envoyer le pognon autre part! Malgré les congés qui arrivent... d'ici le 31/12, les transferts gênants seront faits!
Seb, le 13/06/2009 à 01h24
Belle réussite du gouvernement en place, n'en déplaise aux aigris de tous bord, ça aurait été un gouvernement de gauche vous auriez applaudi des 2 mains, mais là votre anti-sarkozysme vous pousse de nouveau à vomir votre haine. Vous êtes pathétiques à un point ! Il aurait peut-être mieux valu ne rien faire d'après vous ? Pourriez-vous avoir l'extrême obligeance de me rappeler les résultats obtenus par la gauche à propos du secret bancaire s'il vous plait ? Oui Francis, l'argent planqué en Suisse le restera, mais ça gênera considérablement ceux qui voudront le faire à l'avenir, pensez-vous naïvement une seconde que la Suisse aurait accepté de signer un tel accord ?
Pere, le 12/06/2009 à 22h50
C'est comme les paradis fiscaux,Sarkozy dit et les innocents y croient
VINCENT, le 12/06/2009 à 21h15
C'est de la poudre aux yeux ! Le secret bancaire est l'essence même de la banque en Suisse ! Vous ne pensez tout de même pas que les Suisses vont dénoncer les comptes des français qui représentent 40% des pépôts en Suisse ! Non mais quand même !