Bercy défend sa liste

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Comment le fisc français s'est-il procuré la liste de 3000 contribuables ayant des comptes non déclarés en Suisse ? L'annonce avait été faite au mois d'août par Eric Woerth, deux jours seulement après la signature entre Paris et Berne d'un accord permettant l'échange d'informations dans les cas de fraude fiscale. "La majorité des noms ont été obtenus par le biais du renseignement fiscal, de manière non anonyme et sans contrepartie financière et d'autres, par des déclarations d'établissements bancaires", avait alors précisé le ministre. Concrètement, des banques comme Credit suisse avaient accepté de coopérer. Les contribuables concernés, a prévenu depuis le ministère du Budget, doivent régulariser leur situation avant le 31 décembre. Après cette date, ils ne pourront plus bénéficier de la clémence des autorités.

Mais la loi française encadre strictement tout ce qui concerne les données personnelles. Les fichiers recensant de telles données doivent être déclarés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), et leur utilisation est précisément réglementée. Ils doivent également pouvoir être consultés et, en cas d'erreur, rectifiés par les intéressés. Autant de procédures qui, si elles n'étaient pas respectées, pourraient poser un gros problème au fisc français. Si cette liste se révélait défaillante et que les informations n'avaient pas été collectées légalement, les services fiscaux ne pourraient plus l'utiliser. Tous les redressements passés ou en cours seraient annulés.

"Rien d'illégal"

C'est précisément l'angle d'attaque choisi par un avocat parisien, Henri-Louis Delsol. Il a demandé la semaine dernière à la Cnil de s'assurer que la liste avait bien fait l'objet d'une déclaration auprès de ses services. "Mon courrier est une plainte", a indiqué l'avocat, "les infractions à la loi Cnil relèvent du droit pénal, j'attends la réponse de la Cnil, j'espère ne pas aller plus loin". Il s'interroge aussi sur la légalité de la diffusion de la liste à des personnes tierces comme des députés. Il réclame enfin le droit pour les contribuables qui le souhaitent de pouvoir vérifier anonymement s'ils font partie de la liste des 3000.

Le ministre du Budget a réagi vendredi sur France Inter : "Il y a beaucoup de gens qui ont intérêt à fragiliser cette liste" mais "il n'y a rien d'illégal" dans les moyens utilisés pour obtenir les 3000 noms, a affirmé Eric Woerth. "La liste est en constitution, elle a plusieurs origines et on est depuis plusieurs semaines en relation avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés" sur le sujet, a ajouté le ministre.

D'après agence