Injustes, inefficaces : les impôts locaux pointés du doigt

Didier Migaud (PS) © TF1/LCI

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

S'il a décidé de poursuivre la tradition de son prédécesseur Philippe Séguin à la tête de la Cour des comptes en présentant devant la presse les résultats de ses travaux, Didier Migaud a choisi jeudi de s'attaquer à la fiscalité locale en commentant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, organisme associé à la Cour des comptes et dont il est également président. Pourquoi cet intérêt pour la fiscalité locale ? Parce qu'elle souffre de fortes disparités. Et notamment d'une "faible lisibilité", d'une "efficacité économique incertaine" et de criantes inégalités entre les contribuables et les collectivités, estime ainsi le rapport du CPO.

S'il existe 50 prélèvements locaux différents effectués à tous les échelons (commune, département, région, etc.), la fiscalité locale repose sur quatre impôts principaux qui assurent les deux tiers des recettes : la taxe d'habitation, la taxe professionnelle (réformée cette année) et les taxes foncières sur le bâti et le non-bâti. S'y ajoutent la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères, le versement transport et les impôts indirects, notamment les "droits de mutation" acquittés en cas de transaction immobilière. Mais "ces impôts présentent le défaut de ne plus être adaptés à la situation économique et sociale contemporaine", a jugé lors de sa conférence de presse Didier Migaud.

Une fiscalité "de moins en moins adaptée"

Selon lui, "la fiscalité locale française est faite d'aménagements à la marge, successifs et sédimentés, qui la rend de moins en moins adaptée aux objectifs d'équité, d'efficacité et d'acceptabilité qu'on assigne à une fiscalité moderne". Si son efficacité économique est mitigée, en raison notamment de son opacité, c'est surtout son manque d'équité que le conseil des prélèvements obligatoires critique. Au niveau des contribuables tout d'abord, "le montant des prélèvements fiscaux ne dépend presque pas du revenu perçu", analyse le rapport. La taxe d'habitation n'est progressive que jusqu'à un certain niveau de revenu et devient ensuite "régressive". Ce qui signifie, selon Didier Migaud, que "les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés". Les bases cadastrales de la taxe foncière, inchangées depuis 1970, ont un effet similaire en privilégiant certains logements anciens rénovés au détriment de HLM récents par exemple.

La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur tout le territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 euros en Corse, 111 euros en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 euros dans la Creuse, 1069 à Paris) et de 1 à 1000 entre les communes. Et les mécanismes de péréquation mis en place ne corrigent qu'à peine la moitié de ces disparités, note le CPO. Pour y remédier, le conseil recommande notamment de "mieux prendre en compte les capacités contributives" des contribuables, en introduisant par exemple une part de revenu plus significative dans l'assiette de la taxe d'habitation et en révisant périodiquement les bases de la taxe foncière.

Ce rapport n'a pas manqué de susciter des réactions du côté des élus locaux : ainsi le président de l'Association des Régions de France, Alain Rousset, socialiste tout comme Didier Migaud, a-t-il estimé que le rapport sur la fiscalité locale "confirme" que "l'ampleur du déficit de la France relève de la seule responsabilité" de l'Etat. "Les dépenses des collectivités n'ont cessé d'augmenter depuis 30 ans, ce qui paraît logique du fait des lois de décentralisation, mais cette augmentation est identique à la moyenne européenne", souligne encore l'élu.