Tarif social : les mauvais comptes d'EDF

Le tarif dit de première nécessité, ou tarif social, aurait dû bénéficier en 2010 à 950.000 abonnés d'EDF, selon les estimations de la Commission de régulation de l'énergie. Et il aurait dû se traduire par un manque à gagner de 73,4 millions d'euros pour le fournisseur d'électricité. Le prix à payer pour éviter de pénaliser les plus modestes, et éviter les drames dus à des coupures de courant... Or, loin de monter en puissance comme prévu, ce dispositif concerne de moins en moins de monde : 650.000 bénéficiaires à la mi-2010, contre 940.000 à la fin de l'année précédente. Explication d'EDF en juillet dernier  : "les ayants droit ont de moins en moins tendance à entreprendre les démarches".

Une anomalie d'autant moins explicable que ce fameux tarif social devrait pouvoir bénéficier, en théorie, à plus de 3 millions de personnes en France, titulaires de la couverture médicale universelle complémentaire. Et il leur permettrait d'obtenir un rabais allant de 30% à 50% sur une partie de leur facture. Mais EDF se fait plutôt tirer l'oreille lorsqu'il s'agit d'accorder ce tarif social aux abonnés concernés. A tel point que le groupe s'est fait vertement reprendre par le médiateur national de l'énergie, comme le révèle Le Parisien.

Une règle de calcul transformée en motif d'exclusion

Le quotidien s'appuie sur une recommandation du médiateur publiée le 30 août, dans laquelle il est reproché à EDF d'avoir indûment refusé ce fameux tarif social à de nombreux abonnés en situation fragile. Par quel subterfuge ? Tout simplement en interprétant de manière très restrictive le décret de 2004 qui avait institué le tarif de première nécessité. Ce décret établissait alors une règle de calcul : le montant du tarif social, qui permet d'obtenir une réduction à la fois sur l'abonnement et sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois, devait être calculé sur la base d'un abonnement simple, ou heures creuses et pleines, d'une puissance maximale de 9 kVa. Or, cette règle de calcul a été interprétée par EDF comme un plafond permettant d'exclure les personnes ayant un abonnement supérieur à ces 9 kVa.

Le Parisien, en révélant ces petits arrangements d'EDF, cite le cas d'une cliente qui s'est retrouvée forcée de baisser son abonnement de 12 kVa à 9 kVa pour parvenir enfin, au bout d'un long parcours du combattant, à obtenir le tarif social auquel elle avait normalement droit. Retour de bâton pour EDF : cette même cliente, ayant saisi le médiateur de l'énergie comme de nombreux abonnés lésés, a obtenu un dédommagement. EDF s'est vue sommée de lui appliquer le fameux tarif social à titre rétroactif, et de lui verser 100 euros au titre de compensation des désagréments subis.

Mais ce cas est loin d'être unique et des plaintes de plus en plus nombreuses ont poussé le médiateur de l'énergie à mettre les choses au point dans sa recommandation du 30 août, en précisant que "la puissance et le tarif souscrits ne sont pas des conditions d'attribution du TPN (le tarif dit de première nécessité) mais seulement des données à prendre en compte dans son calcul". Dans sa réponse, EDF fait amende honorable en assurant que tout sera remis en ordre. Reste que, selon les propres calculs d'EDF cités par Le Parisien, 30.000 ayants droit ont ainsi été privés du tarif social. Sans compter tous ceux, sans doute bien plus nombreux, qui auront tout simplement été découragés par les exigences d'EDF.