Attention aux chèques de caution !

Par Olivier Levard, le 14 janvier 2011 à 11h21 , mis à jour le 04 mars 2011 à 10h37

La justice ignore le chèque "de garantie". Tout chèque émis a vocation à être encaissé, selon la Cour de cassation.

Il n'y a donc pas de faute à encaisser un chèque de caution, comme on les appelle dans le langage courant. La justice ignore le chèque "de garantie". Tout chèque émis a vocation à être encaissé, selon la Cour de cassation, et son signataire ne peut pas reprocher au bénéficiaire de l'avoir porté au crédit de son compte.Ce bénéficiaire, a précisé la Cour, peut encaisser le chèque, même si le montant indiqué est supérieur à sa créance. Il devra ultérieurement restituer le trop perçu mais, en attendant, il ne commet pas de faute en encaissant ce qui lui a été donné.

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Plus d'infos

La Cour, pour juger ainsi, rappelle que le chèque est un "instrument de paiement". Celui qui signe un chèque ne peut pas se plaindre de son encaissement.

Dent dure

Pourtant, un particulier reprochait à son dentiste d'avoir porté à la banque un chèque qui, non seulement avait été remis à titre de garantie de paiement de soins à faire, mais de plus représentait une somme supérieure à ce qui était finalement dû.

Les juges ont conclu que le dentiste n'avait pas commis de faute. Le chèque peut être encaissé "même dans le cas où il a été remis à titre de garantie", à charge pour ce créancier de rembourser ensuite ce qui dépasserait le montant de la dette.

Par Olivier Levard le 14 janvier 2011 à 11:21

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12 Commentaires

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sk8ergiirl, le 15/01/2011 à 11h01
Le reçu permet d'avoir une trace écrite de la raison pour laquellela somme a été donnée. Ca permet d'éviter d'éventuels litiges lors de la récupération de la somme. Je ne dis pas qu'il ne doit pas être encaissé, simplement qu'il faut un reçu comme quoi c'est une caution et que s'il n'y a pas de problème dans les paiements ou autres, la somme doit être rendue. Sinon, il n'y a pas de preuve de ce que cette somme représente.
mesange14, le 15/01/2011 à 07h02
Contrairement à ce que dit sk8ergiit, demander un reçu comme preuve de caution serait inutile en ce que le chèque est un règlement espèces par définition. En outre le reçu pourrait éventuellement permettre de démontrer un abus de confiance mais n'exclurait en rien la validité de l'encaissement
mesange14, le 15/01/2011 à 06h58
La cour de cassation ne fait que rappeler la définition du chèque qui a toujours été effectivement un moyen de paiement et non un moyen de caution ou de paiement à terme. Pour ce faire il faut utiliser la lettre de change communément appelée "traite".
mesange14, le 15/01/2011 à 06h38
Le chèque a toujours été exclusivement un moyen de paiement équivalent à un règlement espèces donc immédiat ; pour un paiement à terme, il y a les lettres de change. Ceci étant la mention caution sur le chèque serait irrecevable et, en toutes hypothèses, n'aurait aucun effet en matière de preuve de quelque nature qu'elle soit. C'est la définition même du chèque définie par le code de commerce depuis toujours.
pamina78, le 14/01/2011 à 19h42
Il est interdit de post-dater un chèque, tout simplement.
desgiffles, le 14/01/2011 à 17h00
Et si on inscrit en gros CAUTION a coté du bénéficiaire ???
docdent69, le 14/01/2011 à 16h03
Ok mais nombres de patients se servent des remboursements dentaires pour payer autre chose...et le praticien doit attendre alors des mois pour se faire payer (ou alors le chèque est en bois) croyez vous que les impôts vous fassent crédit eux?
sk8ergiirl, le 14/01/2011 à 15h56
Ce qu'il faut savoir auss, c'est qu'on doit demander un reçu comme quoi ce chèque a été remis en tant que caution.
fantomarchand, le 14/01/2011 à 13h51
Le problème c'est qu'avec un chèque non approvisionné on ne se fait pas soigné les dents, alors on ne peut plus manger et donc avec "le chèque on boit" !
philippe_94, le 14/01/2011 à 13h38
Je ne savais pas. Merci de l'info