Avant de rejeter un "chèque en bois", la banque doit prévenir

Par TF1 News (d'après agence), le 28 janvier 2011 à 10h57 , mis à jour le 04 mars 2011 à 10h36

A chaque fois qu'elle entend rejeter un chèque sans provision, la banque doit d'abord en avertir son client, a rappelé vendredi la Cour de cassation.

La loi est très claire concernant les chèques en bois. Elle prévoit que le banquier peut refuser le paiement d'un chèque si le compte est insuffisamment créditeur, mais seulement après avoir informé le titulaire du compte et lui avoir rappelé les conséquences d'un défaut de provision, a rappelé vendredi la Cour de Cassation. Le code monétaire et financier n'exige pas l'envoi d'une lettre recommandée. La banque peut utiliser "tout moyen approprié" mis à sa disposition par son client. Mais les juges précisent qu'elle doit le faire à chaque chèque. Il ne peut pas y avoir d'avertissement général.

Retirer de l'argent au distributeur va vous coûter moins cher
L'Autorité de la concurrence a obtenu des banques françaises qu'elles baissent de manière importante les commissions qu'elles prélèvent sur les paiements par carte et les retraits aux distributeurs.
Publié le 07/07/2011
Les aires de livraison ne sont pas réservées aux pros
Tout conducteur peut utiliser une place de livraison pour décharger ou charger son véhicule. Pas question pour les utilitaires de stationner sans raison sur ces emplacements.
Publié le 11/03/2011

Plus d'infos

Cet avertissement préalable est lourd de conséquences. Car en plus d'annoncer le rejet du chèque et l'interdiction d'émettre des chèques non certifiés, la loi ajoute que le banquier "doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession". Le risque est donc de n'avoir plus droit qu'aux services bancaires de base garantis par la loi. A la réception de l'avertissement, le titulaire du compte ne pourra émettre à nouveau un chèque qu'après avoir payé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante à la banque.

Par TF1 News (d'après agence) le 28 janvier 2011 à 10:57

Ecrire un commentaire

Envoyer cette page à un ami

Les champs marqués par une étoile * sont obligatoires.

Les derniers articles Économie

13 Commentaires

Afficher : Les plus récents | Les plus appréciés

lem122, le 28/01/2011 à 19h00
La validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours à partir de sa date, c'était aussi à vous d'être rigoureuse sur votre pointage de compte et le laisser ouvert avec la provision.
lem122, le 28/01/2011 à 18h57
Certaines l'appliquent à la lettre : envoi automatique du courrier lorqu'un chèque est présenté sans provision.
lem122, le 28/01/2011 à 18h55
Ne vous en faites pas pour les "banquiers", du travail, ils en ont; pour le reste de votre post, vous connaissez la carte bancaire?
esparta, le 28/01/2011 à 17h57
Moi j!avais changer de banque et un comerçant a oublier d!encaisser son cheque a l!epoque de 300 francs. Quand il l!a presenter a la banque elle ne m!a pas prevenu alors que faisait des annee que jetais cliente et j!etais interdite de carte visa etc...j!ai trouver ça tres incorrect de la part de la banque.
laurachel59, le 28/01/2011 à 17h26
Il n'y a rien là de bien nouveau, il ne s'agit que d'appliquer la loi Murcef qui date de 2001. Les banques aiment se faire tirer les oreilles car bien peu d'entre elles l'appliquent
na-lyon, le 28/01/2011 à 17h24
J'ai eu une petite aventure il y a une vingtaine d'année - j'etais en vacances en Corse et mon salaire devait etre viré - et la je ne sais pas trop ce qui c'est passé mon entreprise a bien été débité du montant du virement mais pas mon compte et bien sur moi au fin fond de la campagne corse je ne pouvais pas controler mon compte - j'ai donc fait des cheques (petites sommes mais tout de meme) et ma banque ne m'a pas prevenu que j'etais a decouvert et a refusé les cheques - bien sur quand je suis rentrée la banque de mon entreprise qui avait fait cette bourde m'a remboursé les frais etc etc mais ca va si vite d'avoir un cheque qui ne passe pas
silver.swan, le 28/01/2011 à 17h14
Pour moi, ça m'est arrivé une fois, le chèque en question a été refusé par ma banque en m'informant sur mon relevé de compte pour "approvisionnement insuffisant du compte émetteur", quelques jours plus tard, le chèque m'a été retournée avec une lettre explicative de ma banque. J'ai téléphoné à sa banque (coordonnées sur le chèque) et ils m'ont répondu que je pouvais ré encaisser le chèque, car son compte est bien approvisionné, c'est ce que j'ai fait et, cette fois, c'est la bonne.
malylyly54, le 28/01/2011 à 17h08
ZORRO retire ton masque et descends de ton cheval! Jures donc de n'avoir JAMAIS fait un chèque en sachant pas si il y a assez pour le couvrir!! ou alors tu brasses des millions, alors fait participer les copains et copines - A BON ENTENDEUR
tequilap, le 28/01/2011 à 15h41
Il y aussi ceux qui n'ont pas le choix pour nourrir leurs enfants, vu le coup de la vie et les revenus a la ramasse..beaucoup de français sont dans le rouge bien malgré eux le 15 de chaque mois (ce qui n'est pas le cas des banques)
sylgui2002, le 28/01/2011 à 15h36
Je vais peut être me faire l'avocat du diable. Mais c'est ce qu'il se passe déjà. Moi perso ma banque m'avertit quand mon compte n'est pas assez approvisionné pour un chèque.