Quand il redresse, le fisc doit tout mettre sur la table

Par TF1 News, le 04 mars 2011 à 09h53 , mis à jour le 04 mars 2011 à 10h01

Dossiers : Impôts, taxes et fiscalité: calcul impôt et déclaration impôt 2011, Vos droits

En recevant la notification d'un redressement fiscal, le contribuable doit être informé de tout ce qui fonde cette démarche : les renseignements obtenus par le fisc et leur provenance.

Ministère de l'Economie et de Finances à Bercy

A la première lettre recommandée, celle qui lance la procédure de redressement fiscal et interrompt la prescription, le fisc doit indiquer, selon la Cour de cassation, la teneur des renseignements sur lesquels il se fonde et l'origine de ses renseignements. L'un sans l'autre entraîne l'annulation définitive de la procédure et donc du redressement.

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Plus d'infos

La loi indique seulement que "l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" sur la rectification proposée.

Pour les juges, le contribuable ne peut "formuler ses observations" ou accepter le redressement que s'il est parfaitement informé des connaissances de l'administration et la justice n'admet pas qu'il soit obligé de demander au fisc d'où il tient ses renseignements. L'administration doit l'indiquer spontanément.

(Cass. Com, 1.3.2011, N° 183)

Par TF1 News le 04 mars 2011 à 09:53

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7 Commentaires

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ricky1-37, le 05/03/2011 à 15h19
En réponse à cathyrurale : Le petit peuple, la France d'en bas.......toutes ces formules sont dépassées ( nous sommes loin de 1789 pour ceux qui s'en rapellent). Faites donc un tour dans certains pays ( Inde , Chine ....) et vous verrez comme il est bon de vivre en France.
biddle160, le 04/03/2011 à 16h01
Rien de bien nouveau, c'était déjà normalement le cas!
yannickatl, le 04/03/2011 à 13h38
Annulation definitive? Aucun, il y a une erreur mais le crime (oublit si l'on etre gentille...) lui est toujours la. de meme pour les criminels/violeurs qui sont remis en liberte simplement parce qu'une lettre a ete envoye une heure trop tard. C'est honteux. Que le proces soit annule, OK. Mais un second proces doit etre mene.
cathyrurale, le 04/03/2011 à 13h20
Pourquoi tant de haine? Les beaux jours arrivent. De toute façon avec l'administration, le petit peuple ne peut rien : payer d'abord et ont verra plus tard ce que l'ont peut faire pour vous. Voila le maître mot de l'administration Française.
baal_, le 04/03/2011 à 12h15
Pourquoi annulation définitive ??? Vous vous rendez compte un peu des conséquences ? Monsieur X, homme politique de son état, a un copain (ou s'achète un copain) qui bosse au trésor public pour qu'il oublie une mention sur la lettre initiale. Il est tranquille. Et c'est valable pour toutes les procédures de justice. Un mauvais policier rédige un procès verbal n'importe comment. Résultat, une crapule est libérée. Ces annulations de procédure sous prétexte qu'un petit truc a été oublié, c'est vraiment absurde. Les juges fixent le montant des indemnités, les modalités d'exécution, etc ... ils pourraient parfaitement prévoir une compensation. Vous devez 1000 mais la problème vous cause un préjudice de 300 alors on vous condamne à 700. On peut même imaginer que l'administration soit condamnée à payer plus qu'on lui doit, vous devez 1000, le problème vous cause un préjudice de 1500, l'administration doit vous verser 500. Et à chaque fois l'administration serait condamnée à mettre en place les procédures disciplinaires prévues dans les statuts de ses agents. Pas forcément fusillé en place publique, mais au moins un rappel.
zy78, le 04/03/2011 à 11h20
Ils redressent aussi les découverts à la Banques ?
cathyrurale, le 04/03/2011 à 10h17
Information tardive pour moi mais est ce que l'ont peut demander le remboursement?