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Trop-perçu : EDF et GDF auront 15 jours pour rembourser


le 27 avril 2012 à 10h33 , mis à jour le 27 avril 2012 à 10h59.
Temps de lecture
3min
Facture EDF

Une facture EDF / Crédits : TF1/LCI

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ConsommationJusque là, les consommateurs devaient attendre les relevés des compteurs pour être remboursés des trop-perçus par le fournisseur. Ces derniers devront désormais les rembourser dans les 15 jours, selon un arrêté publié jeudi au Journal Officiel.

Plus la peine d'attendre six mois. A partir de l'an prochain, EDF et GDF devront rembourser leurs clients dans les 15 jours suivant l'émission de la facture annuelle ou la demande de l'abonné, en cas de trop-perçu excédant 25 euros, selon un arrêté du 18 avril publié au Journal Officiel (JO).

"En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement", stipule cet arrêté, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2013. "A partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur", ajoute le texte, précisant que "le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client".

La facturation des deux fournisseurs se fait sur la base d'une estimation de consommation pour les clients ayant choisi la mensualisation, avec une facture annuelle de régularisation basée sur la consommation réelle.

EDF ne remboursait pas les trop-perçus inférieurs à 15 €

"Il a fallu monter plusieurs fois au créneau et la publication d'un rapport officiel pour aboutir à ce décret", a déclaré Bruno Lechevin, délégué général du médiateur de l'énergie, au quotidien Le Parisien de vendredi qui précise qu'au cours du 1er trimestre, 3,2% des plaintes reçues par le médiateur étaient liées au remboursement de trop-perçus.

"En 2011, EDF s'était ainsi fait épingler: l'électricien ne remboursait les sommes inférieures à 15 euros que si les clients les réclamaient", a souligné le journal. En mai 2011, le fournisseur s'était engagé à rembourser "dès maintenant" et de manière automatique les trop-perçus de toutes les factures de ses clients après résiliation de leur contrat (déménagement). Le groupe avait jusqu'alors pour politique de ne pas rembourser les trop-perçus inférieurs à 15,24 euros si les clients n'en faisaient pas la demande expressément.

EDF précise désormais sur son site internet que si le client mensualisé a versé une somme supérieure à sa facture de régularisation, le solde créditeur est remboursé "par virement bancaire sous 15 jours".

Le Parlement a voté une disposition dans la loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l'Electricité (Nome) du 7 décembre 2010 pour que les fournisseurs d'énergie soient désormais tenus de rembourser systématiquement les trop-perçus aux consommateurs.

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  • alcyon01 : Pas de problème avec le relvé confiance. Vous payez ce que vous consommez et cà marche très bien. C'est pratique, rapide et vous assurez bien votre trésorerie.

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