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© TF1/LCIQui n'a jamais appris par courrier être le gagnant d'une somme fabuleuse ? Pour finalement s'apercevoir que la nouvelle n'est qu'une énième annonce publicitaire bidon. Depuis vendredi, gare aux publicitaires survendeurs !
Le garagiste doit rendre la voiture en état de marcheLe garagiste doit rendre la voiture en état de marche
Le professionnel qui intervient sur un véhicule a une obligation de résultat. Que la cause de la panne reste inconnue ou qu'elle soit liée à une pièce défectueuse, le garagiste doit y remédier.
Publié le 09/09/2011
L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain par un courrier personnel doit forcément donner ce lot, juge désormais la Cour de cassation. Jusqu'à présent, la Cour estimait que même si la lettre contenait des affirmations catégoriques, il suffisait d'une lecture complète qui ne s'arrêterait pas aux formules accrocheuses pour comprendre que le "gain" n'était pas encore gagné.
La fin des jeux publicitaires trompeurs
Après avoir encore jugé ainsi en 2010, la Cour de cassation vient de changer d'avis. L'organisateur du jeu qui annonce un gain, "sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa, s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer", ont dit les juges.
La Cour n'admet donc plus qu'après avoir annoncé le gros lot en première page, l'organisateur précise en petits caractères au verso que le gain n'est pas encore tout à fait gagné. Le gain annoncé comme remporté doit être donné, dit-elle, rejetant également un argument lié à la personne du destinataire qui, par sa formation ou sa profession, devrait comprendre que l'aléa, lié à un ultime tirage, est évident. Fini les jeux publicitaires trompeurs !
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