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Le contrat d'assurance "responsabilité civile" garantissant les conséquences des dommages causés aux "tiers", ne couvre rien si la victime est un membre de la famille, selon la Cour de cassation. Dans la plupart des contrats, est désigné comme "assuré" le signataire du contrat, son conjoint, ses enfants mineurs et toute personne vivant habituellement sous son toit. Personne ne pouvant être à la fois "assuré" et "tiers", l'assurance ne joue pas si un membre de la famille en blesse un autre par accident. Car, dans ce cas, la victime pas pas un "tiers" mais un "assuré", a expliqué la Cour de cassation.
Tati se lance dans l'assurance en ligneTati se lance dans l'assurance en ligne
INTERVIEW-Emmanuel Deroude, président de Tati, annonce ce mardi le lancement de Tati Assurances. Il explique les raisons de cette ouverture de la marque.
Publié le 31/01/2012
Assurances : vous serez prévenus, hausse des tarifs en vue pour 2012
+2 à 3% à prévoir sur l'assurance automobile, +4 à 5% en habitation et +5 à 6% en santé... Une nouvelle augmentation des tarifs sur les contrats d'assurance paraît inévitable pour 2012. En cause : la progression continue des coûts et la baisse des revenus des assureurs.
Publié le 18/11/2011
Tous les copropriétaires sont responsables si l'un d'eux harcèle le gardien
Selon un arrêt de la cour de Cassation, tous les copropriétaires sont responsables du harcèlement que fait subir l'un deux au gardien et peuvent avoir à participer à l'indemnité.
Publié le 21/10/2011
Les banques françaises confrontées à la crise de confiance
Les grandes banques françaises sont-elles menacées ? Coup sur coup, depuis lundi, trois exemples étonnants montrent la baisse de confiance sur la Société Générale, le Crédit Agricole et BNP Paribas.
Publié le 20/09/2011
Bourses et banques ont plongé sous le coup des rumeurs
Des rumeurs sur l'état de santé de la Société Générale et sur un déclassement de la note souveraine de la France ont fait chuter le CAC 40 de 5,45% ce mercredi.
Publié le 10/08/2011
Stress tests : les banques françaises ont-elles résisté ?
Les résultats étaient très attendus. Aussitôt après l'annonce, l'euro s'est d'ailleurs renforcé face au dollar. 8 banques européennes ont échoué aux tests de résistance imposés à 91 établissements pour éprouver leur solidité en cas de choc économique. Les Français ont tenu bon.
Publié le 15/07/2011
La Cour n'a pas admis qu'une cour d'appel interprète le contrat d'assurance en faveur d'un assuré dont un enfant avait créé un dommage à un de ses frères. La cour d'appel avait condamné l'assureur à payer le dommage car l'auteur était "assuré". La Cour de cassation a jugé que devait prévaloir la clause qui exige que la victime soit un "tiers".
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