L'Etat se penche (enfin) sur les droits des consommateurs

L'Etat va-t-il enfin prendre à bras-le-corps le dossier ? Critiqué pour sa tendance à reporter aux calendes grecques l'examen de nouvelles dispositions réglementaires visant à protéger au mieux le consommateur, il semble que le gouvernement se soit finalement mis au travail. Les députés ont engagé jeudi l'examen du projet de loi sur les droits des consommateurs, qui doit leur permettre d'être mieux protégés contre toute une série d'abus, notamment des propriétaires et des opérateurs de téléphonie mobile.

 
Ce texte, qui comprend une trentaine d'articles sur lesquels ont été déposés plus de 600 amendements, est présenté par Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat à la consommation. "Le gouvernement entend proposer des réponses actualisées aux nouvelles attentes et aux besoins inédits des consommateurs", a-t-il déclaré, tout en soulignant que l'objectif était d'améliorer le pouvoir d'achat.

Tarif social
 
Le projet de loi entend renforcer les pouvoirs des agents de la Direction générale de la concurrrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il prévoit une pénalité de 10% par mois pour les propriétaires qui refusent de restituer le dépôt de garantie, une diminution du loyer pour un logement loué avec une surface annoncée erronée et une réduction de trois à deux mois du délai de préavis des locataires dans les zones tendues. Le paiement des factures d'électricité et de gaz anormalement élevées serait suspendu dans l'attente de leur vérification. En matière de téléphonie mobile, il oblige les opérateurs à prévoir un dispositif d'alerte et de blocage volontaire des communications si la facture explose et crée un "tarif social" de l'internet pour les foyers modestes. Le texte encadre les prix des services d'aide aux personnes âgées et handicapées et réduit le délai de préavis pour la résiliation des contrats d'assurance santé. Il propose de doubler les pénalités versées au consommateur de produits achetés par commerce électronique n'ayant pas été remboursés dans les délais en cas de rétractation. Les transporteurs aériens devraient restituer les taxes d'aéroport dans un délai de 30 jours en cas d'annulation dubillet.
 
Mais  l'opposition, qui devrait s'abstenir sur ce texte, estime qu'il "ne va pas assez loin" et regrette, comme l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qu'il ne comporte pas d'action de groupe ou "class action".  "C'est un texte hétéroclite qui touche presque tous les sujets de la vie quotidienne des gens mais, à notre avis, il manque d'ambition et les insuffisances sont grandes", a affirmé la députée socialiste Annick Le Loch.

L'examen de ce projet de loi par les députés est prévu sur une semaine, l'Assemblée devant se prononcer le 11 octobre par un vote solennel sur l'ensemble de ce texte que le Sénat devrait débattre à son tour début novembre.