Le Conseil d'Etat a annoncé mardi l'annulation d'un arrêté qui gelait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez du 1er octobre au 31 décembre 2011. Le juge des référés du Conseil d'Etat avait déjà suspendu fin novembre le gel des tarifs du gaz pour les particuliers décidé par le gouvernement de François Fillon. Cette décision avait contraint l'exécutif à finalement annoncer une hausse généralisée de tarifs du gaz de 4,4% au 1er janvier.
La décision impose cette fois-ci au nouveau gouvernement d'appliquer une hausse rétroactive de la facture payée par les ménages français sur cette période. "Cela va se traduire par des factures rectificatives pour les clients. Pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz, cela devrait entraîner un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne", a expliqué une source proche du dossier. La décision de la juridiction administrative, qui a donc donné raison à GDF Suez, intervient alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a annoncé lundi qu'il limiterait la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages à 2% le 1er août, s'exposant à un nouveau recours du groupe.
"Les conséquences de cette annulation seront réduites"
"Le gouvernement a (...) décidé de geler les tarifs des ménages et de borner à moins de 5% la hausse pour les entreprises, sans que l'écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts", a souligné la juridiction administrative. "Le Conseil d'État annule donc l'arrêté tarifaire", a ajouté la juridiction administrative, suivant ainsi la préconisation de son rapporteur public. "Les conséquences de cette annulation seront réduites.
Le gouvernement est tenu de reprendre un arrêté de révision des tarifs, et les opérateurs pourront facturer le complément de prix correspondant." Le Conseil d'Etat "enjoint donc aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de prendre, dans un délai d'un mois, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés dans sa décision". Le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie n'a pas encore commenté ces informations. GDF Suez s'est refusé de son coté à tout commentaire.
