Le Conseil d'Etat suspend le gel des tarifs du gaz

le 28 novembre 2011 à 15h47 , mis à jour le 28 novembre 2011 à 21h34

Le Conseil d'Etat a annoncé lundi avoir suspendu l'application du gel des tarifs du gaz de GDF Suez décidé par le gouvernement au 1er octobre. Un nouvelle décision du gouvernement, "conforme" à la décision du Conseil d'Etat est actuellement en préparation, a indiqué Eric Besson.

Le coup est rude pour le gouvernement, qui en avait fait une de ses mesures-phare à l'approche de 2012. L'application du gel des tarifs du gaz de GDF Suez décidé par le gouvernement au 1er octobre a été suspendue, lundi, par le Conseil d'Etat. Dans sa décision, il relève notamment un "doute sérieux sur la légalité" de la décision du gouvernement, à qui il donne un délai d'un mois pour se prononcer à nouveau sur les tarifs réglementés, dont bénéficient près de 10 millions de Français. Le Conseil d'Etat relève que selon la Commission de régulation de l'Energie (CRE), qui avait désavoué le gouvernement dans un "avis défavorable" fin septembre, les prix auraient dû augmenter "de 8,8% à 10% selon les tarifs" dans le cadre de la formule en vigueur. Et "contrairement à ce que soutenait l'administration, aucune disposition du décret du 18 décembre 2009 ne permettait aux ministres de suspendre l'application de la formule tarifaire prévue par ce même décret", estime-t-il.
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Plus d'infos

 
Fin septembre, le ministre de l'Energie Eric Besson avait annoncé un nouveau gel des prix du gaz au 1er octobre pour les particuliers, dans le cadre de la promesse du gouvernement de ne plus augmenter les prix du gaz et de l'électricité d'ici la présidentielle.

400 millions d'euros
 
La décision du Conseil d'Etat fait suite à un recours en référé fin octobre de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe les fournisseurs alternatifs Direct Energie, Poweo, Altergaz et Gaz de Paris. Ceux-ci faisaient valoir que les tarifs bas imposés à GDF Suez créaient une distorsion de concurrence dont ses petits concurrents, à la situation financière beaucoup plus fragile, faisaient les frais. GDF Suez, qui chiffre son manque à gagner à 400 millions d'euros au deuxième semestre, a lui aussi attaqué l'arrêté de l'Etat, son principal actionnaire, devant le Conseil d'Etat.

La formule est critiquée notamment par les associations de consommateurs qui l'accusent d'être défavorable au client. Le gouvernement n'était pas en droit de la jeter aux oubliettes, selon la justice. Un nouvelle décision du gouvernement, "conforme" à la décision du Conseil d'Etat  est actuellement en préparation, a indiqué lundi le ministre de l'Energie Eric Besson dans un communiqué. Interrogé par l'AFP sur le fait de savoir si cela signifiait une hausse des tarifs règlementés de GDF Suez pour les particuliers, le cabinet du ministre n'a pas voulu faire de commentaire. Les associations de consommateurs ont elles aussi fait la grimace. "Ce sont des considérations juridiques qui l'ont emporté sur la réalité économique", a déploré UFC-Que Choisir.

le 28 novembre 2011 à 15:47
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25 Commentaires

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  • tonmoulin52, le 29/11/2011 à 11h57

    Je vous paye votre facture de gaz si vous acceptez de vivre 6 mois au RSA

  • lampiste75, le 29/11/2011 à 10h01

    Le monopole de GDF a été "cassé", officiellement pour créer une concurrence qui serait favorable aux consommateurs. De fait, de multiples revendeurs privés (POWEO dont le CA est présidé par Charles Beigdeder, DIRECT ENERGIE dont le CA est dirigé par des ex-LVMH, ex-TOTAL, ex-EDF, ex-Promovacances, ALTERGAZ dont le CA est composé d'ex-GDF, ex-numéricable, ex-dirigeants ou ex-administratifs de compagnies gazières internationales ...) se sont lancés dans la revente du gaz, à des prix très alléchants au début, mais plus ou moins intéressants à la longue. Effectivement, une offre attractive ne le reste jamais très longtemps quand elle émane d'une compagnie privée. La liberté de choisir vraiment son opérateur de gaz a été vite balayée puisque seuls les tarifs de GDF augmentaient régulièrement et fortement. Le gel des prix décidé par le gouvernement protégeait les abonnés qui avaient choisi de rester chez GDF, par sécurité, habitude ou peur de ces nombreuses et nouvelles petites sociétés privées et inconnues. Cette décision du conseil d'état nous ouvre les yeux sur la mentalité de ceux qui composent la plus haute juridiction administrative de France : des "hauts fonctionnaires" qui cumulent les fonctions de présidence de commissions diverses et variées (et les retraites et rémunérations qui vont avec) et dont les intérêts, personnels et privés, sont à l'opposé de ceux des français. Remarque annexe: c'est ce même conseil d'état qui, sans doute pour plaire à Monsanto, a annulé l'interdiction de culture du maïs OGM Tout le monde devrait, pour un coût raisonnable, se chauffer, s'éclairer et se laver. Les énergies vitales eau, gaz et électricité ne devraient plus appartenir à des groupes privés et leurs tarifs devraient être régulées. Bon, je sais, je rêve ....

  • moicontribuable, le 29/11/2011 à 08h05

    Je veu bien faire encore un effort, mais pourquoi les assistes qui deja ont des tarifs sociaux se voient annoncer une prime de Noel quand nous on doit se serer la ceinture?

  • moicontribuable, le 29/11/2011 à 08h03

    Sauf pour les assistes sociaux, tarif social + prime de Noel et pas de feuille d'impots...

  • flut2, le 29/11/2011 à 08h02

    On n'a pas attendu, déja t°bloquée, robe de chambre dans la journée et couverture épaisse la nuit et après? plus de chaauffage du tout une maison qui moisi, nourriture froide etc..; direction hopital et comme ss en baisse et bien mort prématurée par manque de soin: le moyen-age revient!

  • bobotte71, le 29/11/2011 à 07h36

    Oui je m'en rappelle Lucien ma mère lavait son linge comme la mère Denis il ni a

  • Carine1975, le 29/11/2011 à 06h51

    Un manque à gagner pour GDF .... Quelle honte.... Encore à la base de payer, encore et encore. Si nos paies augmentaient aussi souvent que le gaz !

  • nttm, le 29/11/2011 à 05h14

    Quelle indécence de tenir de tels propos,des enfants meurent de faim tous les jours en Afrique! Bonnes fêtes à toi mon ami.

  • henri_bambelle, le 29/11/2011 à 03h45

    Lucien : votre discours est de bon sens. Autrefois, sans le gaz, on ne craignait pas le froid. Il faut en plus reconnaître que, dans la mesure où le prix de l'énergie sur le marché mondial est à la hausse, le prix au détail ne peut pas rester stable. On le constate à la pompe chaque jour et cependant on roule. Si, comme vous recommandez, on consomme moins de gaz, alors le prix du gaz baissera un jour. Ceux qui croient que notre gouvernement est assez riche pour subventionner la consommation de gaz se trompent lourdement.

  • cassuntella, le 29/11/2011 à 03h37

    Bien dit!! comme disait Coluche''Il me reste tellement peu a la fin du mois,que je me demande si je bosse moi !'''

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