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© TF1 News / Steve MarquesMentir, c'est mal. Mentir à son assureur, c'est un calcul très risqué. La fausse déclaration à l'assureur de la voiture prive l'assuré de ses garanties. En clair, elle rend son contrat totalement nul et la Cour de cassation vient d'appliquer strictement ce principe en donnant raison à des assureurs qui refusaient de payer après un sinistre.
Les aires de livraison ne sont pas réservées aux prosLes aires de livraison ne sont pas réservées aux pros
Tout conducteur peut utiliser une place de livraison pour décharger ou charger son véhicule. Pas question pour les utilitaires de stationner sans raison sur ces emplacements.
Publié le 11/03/2011
Les juges rappellent que la fausse déclaration modifie l'opinion de l'assureur sur le risque qu'il prend et l'autorise dès lors à refuser sa garantie lorsqu'il s'en aperçoit.
Fausse déclaration = pas d'assurance
Dans un premier cas, un propriétaire de voiture s'était déclaré "conducteur habituel" pour payer moins cher, alors que la voiture était habituellement conduite par sa fille, jeune conductrice. L'assuré faisait ainsi une économie de prime de plus de 50%. La voiture ayant été volée, l'assuré réclamait l'indemnisation. Il estimait que si la fausse déclaration pouvait avoir un impact sur le risque d'accident, elle n'en avait aucun sur le risque de vol.
Un autre assuré n'avait pas déclaré que son précédent contrat avait été résilié par un autre assureur parce qu'il ne payait pas les primes. Un troisième estimait que ses fausses déclarations étaient sans importance puisqu'elles n'avaient pas été faites par écrit mais par téléphone. Chacun a perdu tout droit à une indemnisation pour avoir trompé l'assureur, a conclu la Cour de cassation.
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