Aides aux entreprises : Bruxelles attaque Paris

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La Commission européenne a annoncé mercredi qu'elle poursuivait la France devant la Cour européenne de Justice pour n'avoir toujours pas récupéré des aides publiques illégales accordées lors du rachat d'entreprises en difficultés.

Depuis 1989, le Code général des impôts français prévoit une exonération fiscale totale de deux années des bénéfices pour les entreprises nouvellement créées qui ont repris les actifs de sociétés liquidées ou sur le point de l'être. Ce traitement de faveur a concerné en France plusieurs milliers d'entreprises. Par une décision rendue le 16 décembre 2003, la Commission a jugé ce régime "non conforme aux règles européennes en matière d'aides d'Etat" et a exigé la récupération de ces avantages auprès des entreprises bénéficiaires.

Bruxelles reprochait aux autorités françaises de "ne pas garantir que les aides versées seraient limitées au strict nécessaire en vue de mener à bien le sauvetage ou la restructuration de l'entreprise concernée". "Près de trois ans après la décision, déplore la Commission, la France n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour récupérer les aides en question".

Certains cas individuels

Or, "la Commission a l'intention de mener une approche très stricte avec les Etats membres qui n'exécutent pas ses décisions en matière d'aides d'Etat", afin d'"assurer la crédibilité de la politique menée dans ce domaine", prévient la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes, citée dans un communiqué.

Toutefois, en décembre 2003, la Commission n'avait pas exclu que, dans certains cas individuels (si l'aide est limitée, si l'entreprise est située dans un bassin défavorisé...), la récupération ne soit pas nécessaire. Mais, dans les autres cas, observe Bruxelles, "la récupération est obligatoire" et la France n'a toujours pas obtempéré.