La Commission européenne en guerre contre les notaires

Par Par David STRAUS, le 13 octobre 2006 à 08h58 , mis à jour le 13 octobre 2006 à 17h00

Elle entend imposer à 16 Etats membres, dont la France, l'ouverture de la profession à des non-nationaux. Les notaires dénoncent une anglicisation du droit en Europe.

Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, investi le 22/11/2004 © Communauté européenne, 2006

Qu'un notaire en France soit Belge, Irlandais ou Polonais, cela n'a a priori aucune importance pour celui qui a recours à ses services lors de l'achat d'une maison, d'un mariage ou d'une donation. Et c'est bien ainsi que la Commission européenne voit les choses. Jeudi, elle a menacé de poursuivre une quinzaine d'Etats, dont la France, parce qu'ils réservent cette profession à leurs seuls ressortissants.

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Avec Justin Conseil, les notaires ne veulent plus Ãªtre ringards

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Avec Justin Conseil, les notaires ne veulent plus être ringards - 1min 34s

Avec Justin Conseil, les notaires ne veulent plus être ringards
Les Notaires de France lancent une opération séduction sur le web. Pour dépoussiérer leur image, ils ont fait appel à un personnage qui ne manque pas d'humour : Justin Conseil.
Publié le 21/09/2010

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"N'en déplaise à la Commission, le notaire n'est pas un plombier polonais comme les autres", s'insurge, provocateur, un notaire parisien. En effet, nombre d'actes rédigés dans les études le sont "au nom de la République et du peuple français", car l'Etat a délégué une partie de sa souveraineté à ces officiers, comme aux juges ou aux policiers. Cela signifie, par exemple, que lorsqu'un locataire cesse de payer son loyer, le propriétaire s'évite une longue procédure pour faire reconnaître son droit, s'il a pris soin de passer son bail devant notaire.

"Le notaire
n'est pas
un plombier polonais
comme les
autres"

Un notaire français

La France et de nombreux Etats membres ont tenté d'expliquer à la Commission qu'il n'était pas pensable de déléguer une parcelle de l'autorité publique nationale à un étranger, fût-il un proche voisin. Mais Bruxelles ne s'en est pas laissé compter. "Le notaire ne peut imposer de décision à l'encontre de la volonté d'une des parties qu'il conseille, écrit-elle dans son avis rendu jeudi. En d'autres termes, il ne tranche pas et n'exerce donc pas d'actes d'autorité au nom de l'Etat", peut-on lire dans ce texte.

Souveraineté nationale ou pas ? Sans doute faudra-t-il attendre la décision de la Cour de justice pour que le débat soit clos. On le croyait pourtant tranché. Lors de la négociation de la directive sur la libéralisation des services, le fameux texte Bolkestein, les notaires des pays concernés ont exercé avec succès une pression sur les gouvernements et le Parlement européen pour exclure leur profession du texte pour la bonne et simple raison qu'elle... relevait de la souveraineté de l'Etat.

"Certaines personnes au sein de la Commission n'ont pas accepté la défaite infligée pendant les négociations de la directive "services"", estime Bernard Reynis, vice-président du Conseil supérieur du notariat, contacté par LCI.fr. Dans la ligne de mire des notaires : la direction générale du Marché intérieur, dirigée par l'Irlandais Charlie McCreevy. "Il s'agit d'une méconnaissance du système juridique du droit civil français, ou plus exactement continental, de la part d'Anglo-Saxons éduqués dans le système de la Common Law", analyse Bernard Reynis.

"Les notaires
ne sont pas
opposés à l'idée
d'une Europe
du notariat "

Bernard Reynis

Ce qui pourrait n'apparaître que comme un débat de juristes entre deux systèmes de droit est, pour certains, un nouveau symptôme de l'hégémonie du business anglo-saxon en Europe. Le cauchemar d'un juriste contacté par LCI.Fr : "Un notaire américain, doté de la double nationalité irlandaise, serait autorisé à ouvrir une étude en France". Et alors ? "Alors, répond Bernard Reynis, la judiciarisation de la société a fait qu'aux Etats-Unis le coût du droit est 5 fois plus élevé pour les citoyens."

"Les notaires ne sont pas opposés à l'idée qu'une Europe supranationale du notariat voit le jour, poursuit-il. Mais pourquoi ne pourrait-elle pas se faire sur base de la tradition juridique du droit écrit, comme en France." La Commission ne semble pas l'entendre de cette oreille : la voici en croisade contre 16 Etats membres. Seize sur 25 : une majorité.

Par Par David STRAUS le 13 octobre 2006 à 08:58

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11 Commentaires

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Pas beau, le 15/10/2006 à 06h44
Certains propos ne sont pas objectifs : les notaires en dehors de leur honoraires collectent les droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque et comme toute entreprise emploie du personnel qualifié . Si les notaires gagnent beaucoup d'argent c'est grace au prix de l'immobilier pour lequel les notaires ne sont pour rien . Il ne faut pas raconter n'importe quoi : Quand on vend on veut vendre le plus cher possible, mazis quand on paie c'est toujours trop cher ....c'est une des professions les plus,vieilles de France .... allez y les mec détruisez la France .... bravo
Michel, le 14/10/2006 à 20h13
Pourrait-on m'expliquer pourquoi faudrait-il aujourd'hui être un "européaniste" forcené? Je n'ai pas envie qu'on me force à engraisser mon cochon selon les "normes européenne" ou manger du Camembert pasteurisé au (sans) goût anglais. Je suis Français. Pas Européen.Demain nous aurons le Droit anglo-saxon, après demain, la charia.
David Winter, le 14/10/2006 à 14h54
Voyons les choses avec recul. Les tarifs notariaux sont fixés et imposés par l'état, donc la concurrence sur les tarifs est impossible. Accepter les notaires européens, c'est donner plus de souplesse dans ce métier. Et puis, personne ne râle contre les ouvriers étrangers qui travaillent en France, et nous sommes bien contents de les avoir. Je salue donc cette ouverture à l'exervice de la profession notariale en France.
Bohn, le 14/10/2006 à 12h23
Encore une fois la preuve que l'europe est ultra-libérale: il serait bon de supprimer tout simplement les notaires en tant que profession néo-libérale et de les remplacer par un service réellement public qui serait moins onéreux pour les futurs administrés.Faisons de ce monde un paradis pour tous et non réservé à un minimum de privilégiés.
Pas beau, le 14/10/2006 à 10h55
Le notariat ce n'est pas exclusivementla vente d'immeuble et je suis d'accord avec les notaires français il me semble que pour bien appliquer le droit il faut bien se comprendre c'est à dire parler et écrire la même langue (ce qui n'est pas évident) et connaître parfaitement la culture et la mentalité de ses clients .Si ça continue pn va être dénaturé : la langue, le droit, les religions , la culture etc
Vastre, le 13/10/2006 à 16h35
Les notaires sont des gens de bon sens. Je serais bien étonné qu'ils refusent l'ouverture de leur profession au niveau européen, pour peu que la formation de leurs confrères étrangers corresponde à la leur. La seule difficulté peut provenir d'un décalage entre les législations des pays européens.
Jean-Marc, le 13/10/2006 à 16h26
Hum, vivement le 2eme referendum, qu'on leur exprime un 2eme "NON"... effrayant cette commission europeenne, a l'image de l'europe d'aujourd'hui : un grand n'importe quoi!!!
Candide, le 13/10/2006 à 16h12
Je voudrais demander à Pelaprat de quelle europe il parle ?La suisse géographiquement ok mais économique et telle qu'elle est constituée aujourd'hui ,un peu bancale certes ,ne concerne pas la suisse !!
Had, le 13/10/2006 à 16h09
Finalement l'europe c'est d'abord le nivellement par le bas et ensuite le plus grand "foutoir" qu'on ait connu à ce jour .C'est tout et son contraire ,des disparités incroyables ,des régles et des lois qui se contrarient les unes les autres !Et plusieurs pays viennent d'arriver ,d'autres frappent aux portes -car elles sont nombreuses ,une véritable passoire!-pour venir au pays de cocagne!!Trop d'europe tue l'europe !les Américains doivent être pliés en quatre devant cette cacophonie que certains appellent ,déjà, la "tour de babel "!!!!!!!!
Philippe, le 13/10/2006 à 16h03
Très bien! les notaires se gavent avec la bénédiction de l'état pour cause de partage de gateau.Un grand coup de pied dans la fourmillière ne ferait pas de mal .