30.000 euros d'amende pour un fichier suspect

Un représentant syndical de la société Tyco Healthcare France devant le siège de l'entreprise (13 avril 2007) © TF1/LCI

C'est la deuxième amende la plus élevée réclamée jusqu'à présent par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, reconnaît son secrétaire général Yann Padova. Le record étant détenu par la sanction infligée  à l'été 2006 au Crédit Lyonnais pour des fichages abusifs de clients : 45.000 euros. La Cnil usait alors pour la première fois de son pouvoir de sanction. Cette fois, c'est un groupe spécialisé dans le matériel médical qui a suscité les foudres de la Cnil : la société Tyco Healthcare France. Elle écope de 30.000 euros d'amende pour "refus d'obtempérer" et pour la communication "d'informations erronées" dans une enquête sur un fichier de salariés jugé suspect

Au départ, selon Yann Padova, une enquête avait été décidée à propos d'un fichier intitulé "gestion des carrières à l'international", qui recensait des informations sur le profil professionnel et les salaires des employés de Tyco à travers le monde : "C'était un monstre informatique, un truc énorme". La Cnil, autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles, souhaitait voir éclaircie "les finalités exactes (du traitement informatique), les destinataires, les modalités d'information des personnes concernées, les mesures de sécurité pour protéger la confidentialité des données, leur durée de conservation etc."

Face à l'absence de réponse après trois courriers, une "mise en demeure" a été envoyée. Ce à quoi Tyco a répondu en assurant avoir suspendu la mise en place du fichier. Or une mission de contrôle a ensuite prouvé que la firme avait menti. "Non seulement la mise en oeuvre du fichier n'était pas suspendue, mais celui-ci était très régulièrement utilisé et mis à jour, en dépit des nombreuses incertitudes juridiques relevées par la Cnil", a écrit celle-ci dans un communiqué. Pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la firme "n'a manifestement pas pris la mesure des manquements graves, pouvant constituer une infraction pénale d'entrave, qui lui étaient reprochés".

D'après agence