Les tarifs bridés de l'électricité irritent Bruxelles

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L'information avait filtré dans la presse depuis le début de la semaine, mais la Commission européenne a annoncé officiellement mercredi l'ouverture d'une enquête "formelle" sur les tarifs réglementés de l'électricité en France, tarifs jugés "artificiellement bas". En ligne de mire de Bruxelles, les grandes et moyennes entreprises qui peuvent bénéficier de tarifs déterminés par l'Etat pour leur consommation d'électricité. L'idée est de mettre ces entreprises à l'abri de l'envolée des prix de l'électricité, l'Etat compensant ensuite le manque à gagner des fournisseurs en payant la différence entre le tarif réglementé et le prix du marché.

Mais les prix réglementés sont aujourd'hui nettement inférieurs à ceux pratiqués sur le marché libéralisé, né de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité pour les entreprises en juillet 2004. Pour Bruxelles, cela peut s'apparenter à des subventions publiques déguisées. Selon Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, "le financement public des coûts de l'électricité de certaines entreprises pourrait fausser la concurrence entre les industries européennes et empêcher les consommateurs de tirer pleinement profit du marché unique". L'enquête vise donc à voir si ces tarifs réglementés sont compatibles avec les règles communautaires sur les aides d'Etat et si de telles aides entraînent "des distorsions disproportionnées des échanges et de la concurrence dans le marché unique de l'Union européenne".

Les particuliers bientôt concernés

Seules les grandes et moyennes entreprises sont concernées par la procédure. Mais avec l'ouverture du marché de l'électricité pour les particuliers le 1er juillet, Bruxelles pourrait-elle étendre son enquête ? Comme les entreprises, les particuliers auront à choisir entre un système où les tarifs sont réglementés par l'Etat et l'électricité fournie par EDF et un marché ouvert à la concurrence avec des prix libres.

Pour l'heure, les autorités françaises disposent de plusieurs mois pour se défendre devant la Commission. En avril 2006 puis en décembre, le commissaire à l'énergie avait déjà stigmatisé la "persistance de tarifs de fourniture réglementés pour les clients éligibles, qui bloquent l'arrivée de nouveaux entrants et empêchent le libre choix du fournisseur". La France n'est pourtant pas le premier pays visé par Bruxelles : en janvier, une enquête approfondie sur les tarifs réglementés de l'électricité avait été ouverte en Espagne.