Le décret applicable dès maintenant

Aussitôt annoncé, le voilà applicable. Le décret encadrant les rémunérations et bonus des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat est entré en vigueur ce mardi matin. Lors d'une conférence de presse à Matignon présentant la mesure, François Fillon a évoqué lundi "des règles de temps de crise", qui s'appliqueront au moins "jusqu'à la fin de 2010". Le Premier ministre a évoqué trois cas de figure : grandes banques et constructeurs  automobiles aidés par l'Etat, entreprises publiques et les autres, notamment celles où est entré le Fonds stratégique d'investissement (FSI) de l'Etat. Pour les banques et constructeurs automobiles aidés, "leurs dirigeants devront renoncer aux stock-options et aux actions gratuites, et accepter que les parts variables et exceptionnelles (bonus, ndlr) de leur rémunération soient stricement encadrées, de même que les éventuelles indemnités de départ", a déclaré le Premier ministre. Les bonus seront interdits en cas "d'importants licenciements".

"Les entreprises publiques devront respecter des règles et principes de gouvernance de haut niveau en termes éthiques", a-t-il ajouté, flanqué de Brice Hortefeux (Travail) et Christine Lagarde (Economie). Les "parts variables" de leurs rémunérations, ainsi que leurs indemnités de départ (parachutes dorés), seront encadrées. A ce jour, les seules entreprises concernées sont les six grandes banques françaises (Société générale , BNP Paribas , Crédit agricole , Banques populaires, Caisses d'Epargne, Crédit Mutuel) et les deux groupes automobiles Renault et PSA.

"Comportement irresponsable de quelques uns"

Les autres entreprises doivent se conformer au code de bonne conduite édicté par le Medef et l'Association française des entreprises privées (Afep). François Fillon a annoncé la mise en place d'un comité des sages chargé de veiller à ce que les dirigeants "des entreprises mettant en oeuvre un plan social ou recourant au chômage partiel reconsidèrent l'ensemble de leurs rémunérations". Le Fonds stratégique d'investissement (FSI) devra de son côté "prendre en compte dans sa politique d'investissement et dans le cadre de sa participation à la gouvernance des sociétés (...) dans lesquelles il investit, le respect des règles et principes" s'appliquant aux entreprises publique, précise le décret.

François Fillon a fustigé le "comportement irresponsable de quelques uns (qui) jette l'opprobre sur les dirigeants d'entreprise en général", relevant qu'il s'agissait pour le gouvernement "de faire pression sur ceux qui sont récalcitrants". "La France est la première place financière importante en Europe à se doter d'un texte réglementaire qui s'applique de manière stricte à l'ensemble des entreprises bénéficiant d'un soutien public exceptionnel dans le cadre de la crise financière", a-t-il souligné.  Le Premier ministre n'a pas souhaité étendre ces limites à d'autres entreprises pointant qu"aucun pays développé au monde" ne l'avait fait.