Bras de fer sur les retraites entre France Télécom et Bruxelles

Dans un paysage ouvert depuis des années à la concurrence, France Télécom, l'opérateur historique, reste un cas à part : détenu à 26,5% par l'Etat, le groupe emploie encore aujourd'hui 66.000 fonctionnaires. Une situation qui suscite l'attention sourcilleuse de la Commission européenne. Car ces fonctionnaires ne cotisent pas à l'assurance-chômage, et pas davantage au régime de garantie des salaires. Une "anomalie" à laquelle Bruxelles compte mettre un terme. La Commission européenne vient de l'annoncer ce mardi, suscitant l'ire de l'opérateur qui a "vigoureusement dénoncé" les conditions qui lui sont imposées pour le financement de son système de retraites, en termes de risque de perte d'emploi et de chômage pour son personnel fonctionnaire, et a annoncé préparer un recours. La Commission affirme que cette décision n'affectera en rien le niveau de cotisation ou le montant des retraites des employés concernés, qui représentent environ 40% des effectifs de France Télécom. Le quotidien économique Les Echos estime que le coût pour France Télécom devrait avoisiner les 150 millions d'euros par an à compter de juillet prochain.

La Commission européenne suivait depuis longtemps de près les conditions de la libéralisation du secteur des télécoms en France. Et notamment cette question des retraites des fonctionnaires. En 1997, lors de l'ouverture du marché à la concurrence, l'Etat français avait dû mettre en place un délicat système de vases communicants : il devait garder à sa charge le financement du régime de retraite des fonctionnaires de France Télécom, en échange de quoi le groupe, pour éviter une distorsion de concurrence par rapport aux nouveaux arrivants dans le secteur des télécoms, devait lui verser 5,7 milliards d'euros. Suffisant pour équilibrer les comptes ? Pour répondre à cette question, la Commission avait lancé une enquête approfondie en 2008, afin de déterminer "si l'allégement des charges de France Télécom" était une aide d'Etat.

France Télécom prépare la riposte

C'est à l'issue de cette enquête que la Commission vient de conclure que "le schéma de financement des pensions de retraite des fonctionnaires de France Télécom est compatible avec les règles européennes en matière d'aide d'Etat". Si France Télécom a, juge-t-elle, "bénéficié d'un avantage économique qui constitue une aide d'Etat", soit potentiellement un avantage concurrentiel, "cet arrangement financier était justifié, car il compensait des dépenses que France Télécom avait prises à sa charge lorsqu'il était en situation de monopole, et du fait qu'il s'agissait d'un service public avant 1990". La Commission a aussi pris acte des 5,7 milliards d'euros versés à l'Etat, "couvrant le transfert d'une partie des dépenses" de financement des retraites. En revanche, la décision de Bruxelles est conditionnée au "calcul de la contribution annuelle de France Télécom concernant ses employés ayant le statut de fonctionnaires afin qu'elle soit complètement alignée sur celle de ses concurrents sur le marché français", précise la Commission.

Et c'est là que le bât blesse pour l'opérateur, puisque France Télécom devra ainsi intégrer à l'avenir les provisions pour certains risques, notamment une garantie sur le paiement des salaires en cas de faillite. "La Commission vient de décider que France Télécom doit assurer et financer le risque de perte d'emploi et de chômage des fonctionnaires qui lui restent rattachés alors que c'est un risque auquel ils ne sont pas soumis", a estimé l'opérateur, indiquant qu'il "prépare d'ores et déjà le recours qu'il entend former contre cette décision". Il faut dire que solder les comptes de l'époque d'avant l'ouverture du marché commence à coûter cher à France Télécom : dans une affaire séparée, la Cour européenne de Justice avait confirmé début décembre une décision de la Commission européenne qui avait contraint France Télécom à rembourser à l'Etat français environ 1 milliard d'euros d'aides reçues entre 1994 et 2002 sous forme d'exemption de taxe professionnelle.