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Internet illimité : Free condamné


le 08 février 2012 à 11h37 , mis à jour le 08 février 2012 à 13h28.
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EntreprisesSuite a une enquête de la DGCCRF, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Free à 100.000 euros d'amende pour "pratiques commerciales trompeuses". La DGCCRF avait mis en lumière que l'opérateur avait "mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients non dégroupés".

Après 5 ans de procédure, Free a été condamné à 100.000 euros d'amende  et 40.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir, pour "pratiques commerciales trompeuses" par le tribunal correctionnel de Paris concernant son offre d'accès "illimité" à internet, a annoncé mercredi la  DGCCRF. Le groupe Iliad, maison-mère de Free, n'a pas souhaité faire de commentaires.

A la suite d'une plainte déposée en 2006 par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait lancé une enquête et proposé des suites pénales en 2007. Elle avait mis en lumière le fait que si Free proposait un forfait internet "haut débit illimité" (à 29,99 euros par mois), "l'opérateur avait  parallèllement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment  de ses clients non dégroupés", selon le communiqué de la DGCCRF. Les abonnés non dégroupés sont ceux qui continuent de payer un abonnement  téléphonique à l'opérateur historique France Télécom. Free propose depuis 2004  à ses clients la possibilité d'un "dégroupage total", soit l'inclusion dans leur forfait Free de l'accès à la ligne téléphonique.
 
Limitation temporaire
 
En 2006, environ 70% des abonnés Free étaient dégroupés, pour un total de quelque 1,8 million d'abonnés. "Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique", indique la DGCCRF. Cette pratique de limitation n'aurait cependant été que temporaire, ne durant qu'approximativement une année, selon une source proche du dossier.

Free a lancé dès novembre 2002 une offre d'accès à internet via l'ADSL pour  29,99 euros par mois, se montrant à cet égard plus attractif que ses  concurrents. Il avait ajouté au fur et à mesure, pour le même tarif, d'autres  services à sa box Freebox comme la téléphonie illimitée vers les fixes (été  2003) puis la télévision numérique par internet (décembre 2003). La filiale d'Iliad vient de lancer en janvier une offre de téléphonie  mobile à bas prix qui a bouleversé le marché.

Commenter cet article

  • shali414 : 10 ans chez FREE, aucun soucis

    Le 08/03/2012 à 22h14
  • boum1 : Mais bien évidemment

    Le 20/02/2012 à 21h34
  • patmi24 : Je vais verifier ma facture

    Le 11/02/2012 à 07h30
  • gulliversdu33 : Peut être très limité mais cela est bien difficile a vérifié. seule certitude ils ont réglé ce qu'il avais quand même crée.

    Le 09/02/2012 à 10h30
  • foufounette2069 : 10 ans chez free sans problème

    Le 09/02/2012 à 03h35
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