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Le système de financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom est compatible avec les règles européennes de concurrence. Ainsi a acté la Commission européenne mardi matin. L'entreprise devra cependant, à partir du 31 juillet 2012, calquer son niveau de cotisations sur celui de ses concurrents en France, en y intégrant les provisions pour certains risques, notamment une garantie sur le paiement des salaires en cas de faillite. La Commission affirme que cette décision n'affectera en rien le niveau de cotisation ou le montant des retraites des employés concernés, qui représentent environ 40% des effectifs de France Télécom.
Face au "cassage de prix" annoncé par Free, France Télécom prédit la "déception"Face au "cassage de prix" annoncé par Free, France Télécom prédit la "déception"
Le patron de France Télécom, Stéphane Richard, a aligné dimanche au Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro les atouts de son entreprise face à l'arrivée de Free comme 4e opérateur sur le marché du mobile en France qui va "piquer les clients des autres".
Publié le 12/12/2010
L'Etat a-t-il sauvé France Télécom en douce?
La Commission européenne, persuadée que la France a accordé une aide au groupe pour lui éviter la faillite en 2002, a déposé un recours auprès de la Cour européenne de justice.
Publié le 17/08/2010
France Télécom chérit ses employés et drague Canal +
Le groupe a annoncé jeudi qu'il verserait des actions gratuites à quelque 160.000 salariés et cherchait des associés pour ses chaînes payantes sous la marque Orange.
Publié le 29/07/2010
L'affaire remonte à mai 2008. La Commission européenne, garante de la concurrence en Europe, avait alors ouvert une enquête approfondie sur le système de retraites de France Télécom à la suite d'une plainte. C'est à l'issue de cette enquête qu'elle a conclu que "le schéma de financement des pensions de retraite des fonctionnaires de France Télécom est compatible avec les règles européennes en matière d'aide d'Etat". Lors de l'ouverture du secteur à la concurrence, en 1997, le paiement des retraites des fonctionnaires de France Télécom avait été transféré à l'Etat français. L'entreprise a, en conséquence, "bénéficié d'un avantage économique qui constitue une aide d'Etat", soit potentiellement un avantage concurrentiel, explique Bruxelles.
France Télécom avait versé 5,7 milliards d'euros à l'Etat
Cependant, au terme de son enquête la Commission a estimé que "cet arrangement financier était justifié, car il compensait des dépenses que France Télécom avait prises à sa charge lorsqu'il était en situation de monopole, et du fait qu'il s'agissait d'un service public avant 1990". De plus, ajoute la Commission dans ses conclusions, France Télécom a versé en 1997 de 5,7 milliards d'euros à l'Etat, "couvrant le transfert d'une partie des dépenses" de financement des retraites.
La décision de Bruxelles reste cependant conditionnée au "calcul de la contribution annuelle de France Télécom concernant ses employés ayant le statut de fonctionnaires afin qu'elle soit complètement alignée sur celle de ses concurrents sur le marché français", précise la Commission.
Dans une affaire séparée, la Cour européenne de Justice avait confirmé début décembre une décision de la Commission européenne qui avait contraint France Télécom à rembourser à l'Etat français environ 1 milliard d'euros d'aides reçues entre 1994 et 2002 sous forme d'exemption de taxe professionnelle.
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