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La sous-location

Edité par
le 05 février 2013 à 10h00
Temps de lecture
3min
Cozy bedroom

Crédits : Jupiterimages

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Dossier ImmobilierQui dit locataire ne dit pas forcément immobile. Vacances, formations, déplacements professionnels… les motifs de déplacements ponctuels sont multiples, et chacun comporte un coût additionnel pour le locataire : celui du paiement du loyer d’un logement qu’il n’occupe pas. Sur le court terme, la sous-location peut représenter une solution intéressante. À condition d’en connaître les règles.

Sans contrepartie, il n'existe pas de sous-location

La sous-location est la pratique selon laquelle le locataire met à disposition son logement à une autre personne contre le versement d'un loyer. Toute sous-location implique ainsi la rétribution d'une contrepartie. Celle-ci est le plus souvent financière, et peut être matérialisée par un prix ou par la prestation d'heures de travail. Dès lors que l'hébergement se fait à titre gratuit, l'accord du propriétaire n'est pas requis. Le locataire est libre de prêter ponctuellement son logement ou d'y accueillir des proches. En revanche, la mise à disposition de celui-ci contre le versement d'une contrepartie financière doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès du bailleur.

Sous-location, que dit la loi ?

La location non meublée est encadrée par une loi qui en interdit expressément la sous-location. En revanche, le Code civil ne fournit pas d'interdiction concernant la location meublée ou la location de fonction. Il laisse au propriétaire le choix de l'interdire ou non dans le contrat de location. Que l'interdiction soit légale (location non meublée) ou contractuelle (location meublée ou de fonction), le locataire souhaitant sous-louer son logement doit donc toujours en demander l'autorisation à son propriétaire.

Quels sont les risques liés à la sous-location ?

Sans autorisation du propriétaire, le titulaire du contrat de location peut se voir demander la résiliation du contrat. Il s'expose également à des sanctions pénales, et peut être amené à payer des dommages et intérêts. Avec l'accord du propriétaire, le locataire principal reste responsable par rapport au propriétaire en cas de dégradations et/ou d'impayés. Seul un contrat de sous-location lui permet alors de disposer d'un recours. Le sous-locataire ne bénéficie pas de protection légale ni de relation juridique directe avec le propriétaire. Il doit s'en remettre au locataire en titre pour toute demande auprès du bailleur, et ne peut prétendre prolonger son bail au-delà de celui du locataire principal.

Quels sont les points techniques à connaître ?

Le propriétaire peut décider librement d'autoriser la sous-location, et n'est pas obligé de justifier son refus le cas échéant. S'il décide de donner son accord, il doit confirmer celui-ci par écrit. Il peut également donner son accord sur le prix du loyer, qui ne devra en aucun cas dépasser celui qu'il a lui-même fixé. Le locataire devient alors "locataire principal", et endossera le rôle de bailleur à l'égard de son sous-locataire. Ceux-ci établissent ensemble un nouveau contrat faisant office de "loi" entre eux.

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