"La nouvelle taxe est injuste et illégale"

L'essentiel de la facture. Voilà en substance ce que devront régler les opérateurs téléphoniques et fournisseurs d'accès à Internet pour financer la fin de la pub à France Télévisions. La commission Copé sur l'avenir de l'audiovisuel public recommandait en effet de les taxer à hauteur de 0,5% de leur chiffre d'affaires, soit plusieurs centaines de millions d'euros chaque année, mais Nicolas Sarkozy l'a porté à 0,9% dans son discours mercredi après-midi.
 
La Fédération française des télécoms, qui représente tous ces acteurs, ne décolère pas. Son directeur général, Yves Le Mouël, dénonce sur LCI.fr le caractère "illégal" de cette taxe et prévient que les factures des abonnés devraient augmenter.
 
LCI.fr : Le gouvernement s'apprête à vous taxer pour financer l'audiovisuel public. Vous

Yves Le Mouël,

élevez-vous contre l'idée même de cette taxe ou simplement contre le montant qui vous sera prélevé ?
 
Yves Le Mouël, directeur général de la Fédération Française des Télécom : Nous sommes complètement hostiles au principe même de cette taxe. Cela revient à taxer tout un secteur. Quand Madame Michu, dans le Cantal, passera un coup de téléphone à sa fille, elle payera une deuxième redevance. C'est à la fois injuste et illégal.
 
LCI.fr : L'argument du gouvernement, c'est que l'on assiste actuellement à une convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel... Ne vous rapprochez-vous donc pas, de fait, du marché de France Télévisions ?
 
Y. L. M. : Nous ne le contredisons pas sur ce point mais il y a toujours deux activités distinctes. Il est vrai que sur Internet, nous avons maintenant une audience mais elle n'est pour l'instant monétisée que de manière extrêmement faible (NDLR : elle rapporte peu). Sur les 12 milliards d'euros que rapporte la publicité en France, seulement 700 millions sont dépensés sur Internet. Si l'on ne nous taxait que sur la publicité que nous récupérerions sur Internet, nous n'aurions rien à dire mais tout notre chiffre d'affaires est visé. Sans parler du fait que les géants du Web que sont Google, Yahoo, MSN ne seront pas visés par la nouvelle taxe. C'est déséquilibré!
 
LCI.fr : Comment comptez-vous vous défendre ?
 
Y. L. M. : Nous avons fait appel aux meilleurs experts. Guy Carcassonne, pour la Constitution, et Gilbert Parleani, pour le droit communautaire. Ils nous disent tous les deux que le projet de loi est bancal.
 
C'est-à-dire ?
 
Y. L. M. : Si la loi frappe de manière discriminatoire une catégorie d'acteurs, elle peut être anticonstitutionnelle. Une taxe pour financer France Télévisions doit frapper des entreprises dont l'économie repose sur le même modèle économique, l'audience. C'est le cas des chaînes de télévision privées. Or, nous sommes sur un modèle différent, l'abonnement.
 
LCI.fr : Et au niveau européen ?
 
Y. L. M. : L'Union européenne a déjà fait savoir que l'idée de cette taxe n'est pas appropriée. Elle handicape des secteurs qui sont des moteurs de croissance. Mais Bruxelles ne pourra se pencher sur le sujet que lorsque la France lui notifiera la création d'une taxe, après le vote de la loi, s'il a lieu. La Direction générale de la concurrence l'étudiera à ce moment là et nous ferons valoir notre opinion.
 
LCI.fr : Vous avez donc bon espoir de l'emporter ?
 
Y. L. M. : Le passé nous rend confiant. La taxe d'équarrissage sur la viande que devaient payer uniquement les supermarchés, et pas les petits commerces, avait déjà attiré l'attention de la Commission. Elle était finalement passée car elle ne portait que sur leur chiffre d'affaires de boucherie. Le problème, c'est que l'on veut nous taxer sur tout notre chiffre d'affaires. Nous allons donc mener des actions de lobbying en France et en Europe, en toute transparence, simplement en rappelant que cette décision est néfaste à la croissance et au pouvoir d'achat?
 
LCI.fr : Les groupes que vous représentez gagnent énormément d'argent. Ne faites-vous pas preuve de mauvaise volonté ?
 
Y. L. M. : On nous dit que les 200 millions d'euros que l'on veut nous faire payer - et nous lisons même que cela pourrait être beaucoup plus - sont une goutte d'eau pour notre secteur (L'interview a été réalisée avant le discours de Nicolas Sarkozy qui a annoncé une taxe de 0,9% soit porès de 400 millions d'euros par an). Mais si nous gagnons effectivement beaucoup d'argent nous devons aussi énormément investir. Pas moins de sept milliards d'euros par an pour entretenir les réseaux, les améliorer, lancer de nouveaux services... Et 200 millions d'euros représentent 3000 stations de bases mobiles ou 200.000 foyers équipé en fibre optique en moins chaque année. C'est paradoxal au moment ou nous demande d'accélérer le développement du très haut débit.
 
LCI.fr : Concrètement, qu'est ce que cela changerait pour vos abonnés ?
 
Y. L. M. : Certains opérateurs vont répercuter la taxe sur leur facture en expliquant aux abonnés ce qu'il paye. Chacun pourra le faire à sa manière. Cette taxe serait alors unique au monde. Nous serons le seul pays à taxer les opérateurs pour financer notre audiovisuel public. La solution passait pourtant simplement par une augmentation de la redevance mais il fallait pour cela avoir du courage politique.
 
LCI.fr : Hausse de la redevance ou hausse de la facture : finalement rien ne change pour le consommateur...
 
Y. L. M. : C'est vrai, mais personne n'avait demandé à Nicolas Sarkozy de supprimer la publicité à France Télévisions !