La loi réformant France Télévisions adoptée par les députés

L'Assemblée a adopté mercredi la réforme de l'audiovisuel voulue par Nicolas Sarkozy, qui prévoit la fin partielle de la publicité sur France Télévisions à compter du 5 janvier et la nomination ou révocation des responsables de l'audiovisuel public en Conseil des ministres. La réforme a été adoptée par 293 voix contre 242.

 
Certains des 309 députés UMP n'ont donc pas voté en faveur du texte. Pour la première fois depuis l'élection de Nicolas Sarkozy en mai 2007, une majorité des 23 députés du Nouveau centre ont annoncé qu'ils voteraient contre un projet de loi. L'opposition PS, PCF et Verts a voté contre. François Bayrou (MoDem) avait demandé en vain une motion de censure contre ce texte.
 
Après plus de trois semaines à l'Assemblée - un record depuis 2007 -, le texte sera désormais examiné au Sénat à compter du 7 janvier. Deux jours plus tôt, la suppression de la publicité sur France Télévisions entre 20h et 06h sera entrée en vigueur.
 
Voici les principaux points de la réforme :
 
Suppression de la publicité : elle cessera sur les chaînes de France Télévisions entre 20h et 6h, dès le 5 janvier. L'arrêt complet doit intervenir lors de l'extinction de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011. Toutes les chaînes de France Télévisions sont concernées par la mesure, y compris RFO, à l'exception des décrochages régionaux et locaux de France 3.
 
Nominations en Conseil des ministres : les présidents de France Télévisions, Radio France et de l'Audiovisuel extérieur seront nommés par décret en Conseil des ministres pour 5 ans, après avis conforme du CSA et accord des commissions parlementaires compétentes à une majorité qualifiée des 3/5e. Même procédure pour leur révocation.
 
Entreprise unique : tout en conservant ses différentes chaînes, la holding France Télévisions devient une société unique. France Télévisions pourra également créer d'autres services de communication audiovisuelle, directement ou par l'intermédiaire de filiales, y compris des services de médias audiovisuels à la demande : services de vidéo à la demande (VOD), de télévision de rattrapage notamment.
  
Manque à gagner compensé par une taxe modulable pouvant varier entre 1,5% et 3% sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision privées qui ont des recettes publicitaires supérieures à 11 millions d'euros. Une autre taxe de 0,9% est créée sur les services fournis par les opérateurs de télécom dont les encaissements annuels excédent 5 millions d'euros.
  
Redevance maintenue : maintien du principe de financement du secteur public audiovisuel par la redevance qui sera indexée chaque année sur le taux de l'inflation à compter de 2009
 
Davantage de pub : les chaînes privées pourront introduire une seconde coupure publicitaire par tranche de 30 minutes lors de la diffusion de fictions et de films. Un décret autorisera au 1er janvier le passage de 6 minutes à 9 minutes de publicité par heure sur les chaînes hertziennes. De plus, ce décompte ne se fera plus sur une heure glissante mais sur une heure d'horloge, ce qui permet de concentrer la publicité pendant les pointes d'audience, entre 20H45 et 21h15.