Le "oui mais" de Bruxelles à la réforme de Sarkozy

La Commission européenne, gendarme de la concurrence de l'UE, a autorisé mardi le versement immédiat d'une aide publique de 450 millions d'euros à France Télévision pour 2009. Et ce afin de compenser la perte de recettes publicitaires de l'audiovisuel public français, du fait de l'arrêt de la pub après 20 heures. Les services de la commissaire européenne à la Concurrence, Neelie Kroes, ont estimé dans un communiqué que cette aide était conforme aux règles européennes et notamment à la récente communication de l'exécutif communautaire sur l'application de ces règles aux services publics de radiodiffusion. 

Mais pour 2010 et au-delà, Bruxelles a décidé de passer au crible le mécanisme prévu de financement de France Télévisions, qui comprend les chaînes France 2, France 3, France 4, France 5, France O ainsi que RFO. L'UE veut s'assurer que le montage prévu ne fausse pas la concurrence. Dans l'attente des résultats de cette enquête, Neelie Kroes a fait valoir que le feu vert accordé à la subvention de cette année permettrait d'assurer "la continuité du financement du service public de France Télévisions".

Vérifier l'affectation des aides de l'Etat

En contrepartie de la suppression de la publicité, l'Etat a en effet promis une subvention aux chaînes publiques jusqu'à fin 2011 - une enveloppe, qui de manière cumulée atteindra plus de 2 milliards d'euros et est financée par la création d'une taxe prélevée sur les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d'accès à internet. Dans ce contexte, la décision de la Commission européenne d'enquêter était attendue. Elle est courante dans le cas d'interventions publiques de cette ampleur et va permettre aux parties intéressées, notamment les concurrents privés de France télévisions, de faire part officiellement de leurs observations. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure, a précisé la Commission.

Les services de la concurrence ont souligné que leur enquête visait en particulier à garantir la "sécurité juridique" du mécanisme prévu de financement, autrement dit à se prémunir de recours des concurrents du groupe audiovisuel public français ou des opérateurs de téléphonie, mécontents d'être taxés. TF1 et M6 avaient récemment déposé un recours devant la Commission européenne contre une première dotation de l'Etat à France Télévisions, de 150 millions d'euros, pour compenser l'arrêt de la publicité après 20 heures sur ses chaînes.

"La Commission s'interroge sur l'éventuelle affectation des taxes introduites par la réforme ainsi que sur une éventuelle surcompensation des coûts du service public à l'horizon 2011-2012", indique son communiqué. En clair, Bruxelles veut vérifier que les aides de l'Etat liées à la fin de la publicité ne serviront qu'à assurer les missions de service public de France télévisions et pas à financer des activités de développement commercial par exemple. L'enquête "permet à la France de formuler ses observations sur les doutes de la Commission et à celle-ci de tenir aussi compte des observations formulées par les tiers intéressés avant de prendre une décision finale", a affirmé la Commission.

D'après agence