La carte famille nombreuse étendue aux étrangers

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La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) a jugé "discriminatoire" l'exigence de la citoyenneté européenne ou d'une ancienne colonie française pour délivrer une carte "famille nombreuse" de la SNCF. Une décision annoncée dans un communiqué commun par trois associations anti-racistes, le Groupe d'intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti), la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) et le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap).

"Sauf à continuer à enfreindre le principe d'égalité et les textes internationaux, le gouvernement doit faire abroger" l'article instituant ces conditions d'attribution, concluaient les trois associations. Mais le gouvernement a aussitôt réagi, par le biais du ministère délégué à la Famille, en annonçant une extension du bénéfice de la carte famille nombreuse aux étrangers en situation régulière en France.

Une exigence qui "contrevient aux engagements internationaux de la France"

C'est en fait l'article 44 d'une loi budgétaire du 22 mars 1924 qui a fait l'objet des critiques de la Halde. Il réservait le bénéfice de la carte "famille nombreuse" et des avantages sociaux et commerciaux qui y sont liés aux seuls "citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat" ainsi que, par extension, aux ressortissants européens. Pour la Halde, cette exigence "contrevient aux engagements internationaux de la France" et est "contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme".

Les trois associations anti-racistes avaient dénoncé les conditions d'attribution de la carte fin juin et saisi la Halde alors que le gouvernement venait d'annoncer la "modernisation" de cette carte. La Halde a estimé que dans la mesure ou la carte "vise à aider financièrement les familles dans l'éducation de leurs enfants", "la condition de nationalité ne saurait correspondre à un critère objectif et raisonnable au regard de l'objet de la prestation, le coût de l'éducation des enfants étant le même(.) quelle que soit la nationalité".

D'après agence