Image d'archives © DRLes services européens de la Concurrence devraient engager jeudi une procédure d'infraction contre le régime spécial des retraités de La Poste française, a-t-on appris lundi de source européenne. Une enquête devrait être ouverte à ce sujet par les commissaires européens lors de leur réunion hebdomadaire. Dans le cadre de ces régimes spéciaux, La Poste n'acquitte pas de cotisation employeur égalisant les niveaux de charges sociales payées par l'Etat. Or la Commission redoute que cet allègement fiscal ne constitue une aide d'Etat déguisée, qui fausse illégalement la concurrence sur le marché postal.
Les régimes spéciaux de retraite concernent plus d'un million de personnes en France, notamment dans les entreprises publiques comme La Poste, la RATP, la SNCF ainsi que chez les marins ou les clercs de notaire. Apparus dans certains corps de métiers bien avant le XXe siècle, afin d'offrir des avantages à certaines professions pénibles ou dangereuses, ils autorisent des départs en retraite anticipés à 50 ou 55 ans en fonction des catégories de personnels et en fonction du nombre d'années de service.
La Poste sous le feu des critiques de la Commission
A La Poste, certains fonctionnaires comme les facteurs peuvent ainsi partir en retraite à 55 ans, après 15 ans de service. Toutefois, ces régimes spéciaux sont en voie d'extinction. Ainsi, depuis 1993, les facteurs nouvellement embauchés ne disposent plus de cet avantage.
L'avertissement de la Commission n'est que le dernier d'une longue série envers La Poste. Depuis cet été en effet, Bruxelles n'a eu de cesse de critiquer le statut de l'établissement public français. Après avoir donné son blanc-seing à la filialisation de ses activités bancaires dans la Banque postale, la Commission s'est attaqué en juin à la distribution exclusive du Livret A par cette nouvelle entité. Le 4 octobre, c'est à la garantie financière illimitée dont bénéfice La Poste que Bruxelles s'est intéressée, demandant à Paris de la supprimer avant la fin 2008.
D'après agence
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