Cigarette interdite : une mesure inapplicable ?

Un fumeur lors d'une pause-cigarette © TF1/LCI

L'Association Professionnelle des Inspecteurs de l'Action Sanitaire et Sociale (APIASS) juge "inapplicables et mal préparées" les inspections sur le terrain destinées à faire respecter l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics à partir du 1er février. Et ne mâche pas ses mots en pointant "un cadre juridique inadapté, des mesures de sanctions individuelles sans prévention collective et une absence de moyens dégagés, dans une précipitation coupable".

"Les inspecteurs ne sont pas à ce jour assermentés", souligne l'association professionnelle, qui dénonce un "amateurisme juridique sur une des missions essentielle de l'Etat, l'inspection et le contrôle". "Une formation rapide auprès de quelques inspecteurs a été organisée fin janvier et ceux-ci doivent diffuser cette formation en quelques jours, sans avoir de compétences préalables dans ce domaine", ajoute l'association.

Comment contrôler l'identité des fumeurs, ou percevoir les amendes ?

Selon la circulaire du 20 novembre parue au Journal Officiel du 5 décembre, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont compétence pour constater les infractions à la loi, "dès lors qu'ils auront été habilités et assermentés". Mais les inspecteurs soulignent qu'ils "n'ont pas les moyens juridiques de contrôler l'identité des personnes ni de recevoir les recettes des amendes qu'on leur demande de dresser".

Déjà en janvier, les syndicats représentant les cadres de la Santé, médecins de santé publique ou ingénieurs sanitaires, avaient eux aussi protesté contre les conditions d'entrée en vigueur de la loi, refusant de devenir les "pervenches" des fumeurs. "Nous les médecins, nous ne verbalisons pas les malades, nous les soignons, nous sommes là pour aider les gens, et si nous devons verbaliser, nous sommes utilisés à contre-emploi totalement", avait déclaré Etienne Lecomte du SMISP (Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique). "On ne demande pas à un commissaire divisionnaire de verbaliser les excès de vitesse", avait-il ajouté, en estimant que le ministère de la Santé n'aurait formé que "120 à 150 personnes" d'ici le 1er février sur l'ensemble du territoire.

D'après agence