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CNE invalidé : la réaction de Jean-Claude Mailly
"Le CNE va périr dans d'affreuses souffrances judiciaires"
CNE : "cela ne change rien pour les autres CNE",
Jean-François Roubaud, de la CGPME
Cas particulier ou bombe à retardement ? La cour d'appel de Paris a confirmé vendredi le jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau. Elle a estimé que le Contrat nouvelle embauche (CNE) était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE* peut être licencié sans motivation.
La 18e chambre de la cour d'appel était saisie d'une décision rendue le 28 avril par le conseil des prud'hommes de Longjumeau dans l'Essonne qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en CDI. Il avait jugé que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international. Un jugement de principe qui constituait une première.
"Une régression"
Dans sa décision, la cour a repris, en le complétant de façon sévère, l'argumentaire développé en première instance. Elle constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombait.
La cour d'appel estime qu'il s'agir d'une "régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail". La juridiction s'étonne d'ailleurs : "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier" et remarque "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements". En conséquence, "le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l'OIT**, conclut la cour.
En attendant la Cour de cassation
Ce jugement est-il de nature à imposer une révision du CNE ? "Non pas forcément, indique Maître Susana Lopes dos Santos, avocate spécialisée en droit du travail. En France, contrairement à l'Angleterre, la jurisprudence n'a pas valeur de loi". En revanche, cette décision pourrait inciter d'autres personnes à vouloir faire requalifier leur CNE en CDI. Les jugements peuvent toutefois différer d'un tribunal à un autre : "Les cours d'appel peuvent avoir des lectures différentes", estime l'avocate.
"La Cour d'appel de Paris n'est pas n'importe quelle juridiction et ce jugement aura un sacré impact", estime quant à lui Maître Christophe Nouzha, avocat à Strasbourg. "Les avocats qui défendent les salariés en CNE pourront s'appuyer sur cette décision et les conseils de prud'hommes suivront sans doute cet arrêt de peur de voir leur décision annulée par une cour d'appel".
Dans l'affaire présente, l'employeur peut encore se pourvoir auprès de la Cour de cassation. Une démarche qui peut prendre au minimum un an. Et que ferait la Cour de cassation ? Suivrait-elle l'avis du Conseil d'Etat ou bien celui de la Cour d'appel de Paris ? Saisi par des syndicats de travailleurs lors du vote du Contrat Nouvelle Embauche, le Conseil d'Etat avait en effet estimé, que deux ans était une durée "raisonnable" (décision du 19 octobre 2005).
*Créé en août 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.
** Convention 158 de l'OIT, article 2, la convention encadrant les règles de licenciement ne s'applique pas pour "les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable".
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