Pas d'effet rétroactif pour les prêts immobiliers

Par D.H. (avec agence), le 16 août 2007 à 18h59 , mis à jour le 16 août 2007 à 21h14

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le ‘paquet fiscal' sauf les dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt pour l'habitation principale.

Conseil constitutionnel © TF1/LCI

Il n'avait pas été saisi sur cet article, mais s'en est auto-saisi. Le Conseil constitutionnel a invalidé jeudi l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite ‘paquet fiscal'. Celui-ci instituait un crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement de prêts immobiliers contractés pour l'achat d'une résidence principale.

Les Sages ont "jugé que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété". "Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale", selon le Conseil. "Il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale." Le coût de cette mesure, "7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu", a estimé la haute juridiction. Pour les prêts déjà accordés, le Conseil constitutionnel a donc censuré cette disposition pour "rupture de l'égalité entre contribuables".

Fillon contre-attaque

Le gouvernement proposera "dans les prochains jours" un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt immobilier de bénéficier d'exonérations fiscales, a aussitôt annoncé François Fillon. "Le gouvernement tiendra les promesses du projet présidentiel en matière d'accès des Français à la propriété", souligne Matignon. La rétroactivité de la mesure avait valu aux ministres Eric Woerth (Budget) et Christine Boutin (Logement) de se faire "recadrer" par Nicolas Sarkozy, quand ils l'avaient annoncée en mai.

Le Conseil constitutionnel a en revanche validé les autres articles de la loi du texte adopté définitivement le 1er août, ceux pour lesquels les parlementaires socialistes l'avaient saisi : les articles 1 (sur les heures supplémentaires), 11 (sur le bouclier fiscal) et 16 (exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME). Le Conseil les a jugés conformes à la Constitution. De même que la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs, adoptée définitivement le 2 août, qui, selon les Sages, ne porte pas atteinte à l'exercice du droit de grève.

Par D.H. (avec agence) le 16 août 2007 à 18:59

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79 Commentaires

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Réaliste, le 17/08/2007 à 21h57
Je ne suis pas surpris de la décision du conseil. a l'époque on se souvient quand notre cher bienaimé président avait proposé cette mesure , les économistes avaient sortis leur calculatrice.cette mesure aurait couté trés cher au budget de l état.quand on voit la situation économique de notre état je ne suis pas surpris de la décision du conseil et cette décision est trés sage surtout avec tout ce que sarkozy a promis, les dépenses vont exploser.je n'ai pas eu mes 8% de réduction d impots .
Marie, le 17/08/2007 à 21h47
Ce retournement de situation est à qualifier d'injuste pour les personnes ayant, avec difficulté, accédé à la propriété les mois ou les années précédent ce moi de mai. Il est désolant d'avoir fait miroiter aux contribuables propriétaires depuis peu une défiscalisation dont ils ne pourront pas bénéficier. François Fillon se lance dans de nouvelles promesses...seront-elles tenues??? C'est à espérer par souci d'égalité.
Liliane, le 17/08/2007 à 20h58
Enla, un peu d'honnêteté SVP. N'oubliez pas que si le conseil constitutionnel a refus cette mesure, c'est le PARTI SOCIALISE qui a saisi le conseil constitutionnel pour contrer les décisions du gouvernement, qu'il vous faut remercier .....! rendons à César ce qui appartient à César !
Lesourd, le 17/08/2007 à 20h48
A quelle date va paraître la loi sur les intérets déductibles des impôts au journal officiel?
Mercure, le 17/08/2007 à 19h56
Si je ne m'abuse, c'est bien les PS qui a déposé un recours auprès du conseil constitutionnel. Adressez donc vos remarques à François.
FARFRA, le 17/08/2007 à 17h16
Etonnant que le conseil constitutionnel se pose en défenseur du budget de l'état. Son rôle est bien de vérifier que les textes de loi sont en accord avec la constittution ? S'il y a sur ce sujet "rupture de l'égalité entre les contribuables" (c'est à mourrir de rire), alors pourquoi ce même conseil constitutionnel permet-il la déduction des placements PREFON pour les fonctionnaires et des déductions pour certaines professions, dont les journalistes et les enseignants ? Merci de me publier si cela ne vous gêne pas trop.
QUILEZ Agnès, le 17/08/2007 à 15h41
J'ai signé mes offres de prêts au mois de 01/2007 et n'habiterais dans ma future maison actuellement en construction qu'en 2008. Cela veut dire que je ne bénéficie pas de cet allègement fiscale ??????? Si c'est cela, SUPER GENIAL
Tictac, le 17/08/2007 à 15h34
Et ce n'est pas faute de ne pas l'avoir repeté lors de la campagne électorale que la rétroactivité n'etait pas constitutionnelle. Mais à l'époque tout le monde etait sourd à la voix de la raison, alors que meme à l'UMP les spécialistes le disait !
Paul, le 17/08/2007 à 14h04
Le Conseil Constitutionnel est contitué de personnes dont la plupart sont de droite, donc avec des pensées de droite, des agissements de droite, des comportements de droite. En quoi est-il impartial quand les lois sont promulguées par des gens de droite? Cela serait valable aiussi si la gauche gouvernait. Ne sert-il pas d'alibi pour faire passer des lois impopulaires à la majorité des citoyens?
Alex, le 17/08/2007 à 13h44
Ohhh les gros naïfs qui y ont cru...