Rachat de RTT: la rémunération majorée d'au moins 10%

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Rachat de RTT : mode d'emploi 

La majoration de rémunération des jours de réduction du temps de travail rachetés par les employeurs aux salariés qui le demandent "ne peut être inférieure à 10%" par rapport à un jour ordinaire, selon l'avant-projet de loi sur le pouvoir d'achat, dévoilé mercredi par le site internet du quotidien Les Echos. Ce texte de 5 articles, qui reprend les annonces faites jeudi dernier par le président Nicolas Sarkozy, vient d'être transmis au Conseil d'Etat. Il doit être présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres.
 
Dans certains cas, les heures rachetées pourront être payées comme des heures supplémentaires, avec une majoration de 25%. Cette possibilité de rachat ne concerne que les jours de réduction du temps de travail accumulés au 31 décembre 2007, ou stockés sur un compte épargne temps. Elle ne s'applique que jusqu'au 30 juin 2008, précise l'article 1er. Les jours ainsi rachetés sont exonérés de cotisations sociales "dans la limite de 10 jours par salarié", ajoute-t-il.

Détails des autres mesures

En ce qui concerne le déblocage de la participation (article 2), il devra s'effectuer entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 et sera plafonné à 10.000 euros par salarié. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, où la participation n'est pas obligatoire, "une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1.000 euros par salarié" pourra être versée, avant le 30 juin 2008. L'article 4 du projet de loi prévoit l'indexation complète des loyers sur l'inflation. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est applicable aux contrats en cours, précise le texte.

En ce qui concerne le dépôt de garantie versé par les locataires à leur bailleur, l'article 5 du projet de loi le limite à un mois de loyer au maximum contre deux actuellement. Cette disposition s'applique "aux contrats de locations conclus à compte de la date de publication de la présente loi" et n'est donc pas rétroactive.