Réforme du travail : la balle dans le camp des syndicats

La négociation sur le contrat de travail entre syndicats et patronat le 10 janvier 2008 © TF1/LCI

Syndicats et patronats ont achevé vendredi soir, la négociation sur "la modernisation du marché du travail". Désormais, le sort du projet d'accord instaurant selon le patronat, une "flexisécurité" à la française est suspendu à la décision des syndicats. FO et CFTC doivent se prononcer lundi, CFE-CGC mardi, CFDT mercredi ou jeudi et la CGT le 29 janvier, cette dernière ayant déjà indiqué qu'elle ne signerait probablement pas le texte.
 
Un texte de loi reprenant tout ou partie de ce texte devrait être présenté au parlement à la fin du premier semestre. En attendant, le détail des principaux :
 
Licenciement à l'amiable
La rupture conventionelle des contrats est un nouveau mode de rupture des contrats (en plus de la démission et du licenciement) par lequel salarié et employeur pourront "convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie". Elle ne remet pas en cause les modalités de rupture existantes du CDI ni les procédures de licenciements collectifs pour cause économique. Elle garantit l'accès à une indemnité au moins égale à un cinquième de salaire mensuelle par année de présence dans l'entreprise (à partir d'un an d'ancienneté) et au chômage. La rupture conventionnelle doit être homologuée par le directeur départemental du travail, dont le silence au bout de 15 jours vaut homologation. Cette décision pourra être contestée devant la justice administrative.
 
Périodes d'essai allongées
 
Pour les CDI, la période d'essai est allongée . Elle sera d'un à deux mois maximum pour les ouvriers et les employés ; entre deux et trois mois maximum pour les agents de maîtrise et les techniciens ; entre trois et quatre mois maximum pour les cadres, sauf si un accord de branche prévoit une durée supérieure. Ces périodes d'essai peuvent être renouvelées une fois par un accord de branche et les durées ne pourront excéder quatre, six et huit mois.
 
Contrat de projet
 
Réservé aux ingénieurs et cadres, ce nouveau contrat est institué à titre expérimental. Ce "CDD à terme incertain", d'une durée minimum de 18 mois et de 36 mois maximum, doit permettre la réalisation "de certains projets dont la durée est incertaine". Il prend fin lorsque ce projet est réalisé. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou à défaut d'un accord d'entreprise. "Il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité". A l'issue du contrat, son bénéficiaire qui ne serait pas repris dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité spécifique de rupture égal à 10% de sa rémunération totale brute et du chômage.
 
Droits acquis du salarié
 
En cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit au chômage, le titulaire conservera le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant sa période de chômage pour au moins trois mois. Il peut faire valoir son droit individuel à la formation pendant la période de chômage ou, en accord avec le nouvel employeur, pendant les deux premières années suivant son embauche.
 
Indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement pour un CDI est doublée pour atteindre au minimum un cinquième de salaire mensuel par année d'ancienneté dans l'entreprise (à partir d'un an dans l'entreprise).
 
Primes pour les jeunes demandeurs d'emploi
Une prime forfaitaire est instituée pour les jeunes de moins de 25 ans "involontairement privés d'emploi" et ne remplissant pas les conditions de durée d'activité ouvrant l'accès aux allocations de l'assurance chômage. Les conditions d'accès et le montant de cette prime seront fixés dans le cadre des négociations sur l'assurance chômage qui s'ouvriront au cours du premier semestre.