Mariés et pacsés : vers les mêmes avantages ?

© INTERNE

Les salariés pacsés sont-ils brimés? Oui, à en croire la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Dans une délibération du 11 février rendue publique lundi, la Halde a jugé en tout cas "discriminatoire" le refus d'accorder des congés pour événements familiaux aux salariés pacsés et recommande une révision du code du travail.
 
La Halde a été alertée par une réclamation d'un salarié du Crédit agricole de Charente-Maritime, qui dénonçait une discrimination entre salariés mariés et unis par un Pacs (pacte civil de solidarité) concernant les jours de congés spéciaux et les primes liés aux événements familiaux. L'association Adheos (Centre Gay et Lesbien Charente-Maritime), qui rend publique l'affaire, se félicite de la décision de la Haute autorité "restaurant l'égalité de traitement entre les salariés".
 
Six mois pour changer
 
Cette décision devrait avoir pour conséquence une modification du code du travail. La Halde recommande en effet au ministre du Travail de faire modifier, "dans les six mois", l'article L.226-1 qui fixe la liste des congés pour événements familiaux dont peuvent bénéficier les salariés. Selon la convention collective du Crédit agricole, il est accordé aux salariés mariés une prime pour le mariage, des congés rémunérés pour décès du conjoint ou des ascendants et descendants au premier degré du conjoint.
 
La Fédération nationale du Crédit agricole "a justifié la différence de traitement en raison du droit positif qui n'assimile pas le contrat civil de mariage et le Pacs", selon le compte-rendu de délibération de la Haute autorité.
 
"Rien ne semble justifier la différence"
 
Pour la Halde, "dès lors que le partenariat civil organise une famille très comparable en droit à celle issue du mariage, sous réserve de la seule filiation, se pose la question de savoir si l'employeur est bien fondé à réserver certains avantages aux seules familles issues du mariage". "Rien ne semble justifier la différence de traitement (...) qui peut être considérée comme discriminatoire", conclut la haute autorité qui recommande à la Fédération nationale du Crédit agricole d'étendre le bénéfice de ces avantages aux salariés pacsés.

Le nombre de pactes civils de solidarité (Pacs) a augmenté de 32% en 2007 par rapport à 2006, pour atteindre 102.000. En 2006, seuls 7% des couples signataires étaient de même sexe.