La rupture à l'amiable entre salarié et employeur créée

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Les députés ont achevé dans la nuit de mercredi à jeudi l'examen du projet de loi réformant le marché du travail qui traduit l'accord conclu le 11 janvier entre les organisations patronales et les confédérations syndicales à l'exception de la CGT. Ils ont créé la "rupture conventionnelle" du contrat de travail, soit sa rupture par consentement mutuel de l'employeur et du salarié. "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie", selon le texte.
 
Après une "rupture conventionnelle", le salarié "bénéficie du versement des allocations d'assurance-chômage", précise le texte à la demande des députés de l'opposition, qui ont voulu que cela figure en toutes lettres dans la loi. La vingtaine de députés en séance sont ensuite passés à l'examen de l'article sur le "contrat de mission" de 18 à 36 mois pour les cadres et les ingénieurs.
 
Des communistes ont déjà dénoncé "l'hypocrisie" de cette mesure, qui créé selon eux un nouveau contrat précaire, alors que l'article 1 du projet de loi dispose que le CDI est "la forme normale et générale" du contrat de travail. L'objectif de la "modernisation du marché du travail" est de favoriser en France la "flexi-sécurité" (plus grande facilité de licencier pour les entreprises, plus de sécurité pour les salariés), selon le gouvernement.
 
Essais interprofessionnelles
 
Les députés se prononceront par un vote solennel sur l'ensemble du texte le mardi 29 avril. Le projet de loi sera ensuite soumis au Sénat à partir du 6 mai. Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) sont favorables au texte. Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) a décidé de s'abstenir. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts), qui doit défendre trois motions de procédure, votera contre.
 
Ce texte composé d'une dizaine d'articles dispose que "le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail" et crée des périodes d'essais interprofessionnelles d'une durée maximale de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maitrise et les techniciens et de quatre mois pour les cadres. Enfin, le projet de loi requalifie en contrats à durée indéterminée classiques les contrats nouvelles embauches (CNE). L'Assemblée a retenu plusieurs amendements, pour la plupart rédactionnels, de sa commission des Affaires sociales.

(D'après agence)