Syndicats: cinq ans pour changer

Pour les syndicats, la représentativité est un critère essentiel. Elle leur permet de se présenter aux élections professionnelles, de négocier avec l'Etat, au sein des branches, ou dans les entreprises, et leur donne accès à la gestion des organismes paritaires. En dépoussiérant les critères complexes de ce droit, les syndicats se sont engagés dans un processus historique de modernisation. Ils doivent maintenant soumettre la position commune adoptée dans la nuit de mercredi à jeudi à leurs adhérents.
 
Les négociations réunissaient huit organisations autour de la table : Medef, CGPME, UPA pour le patronat, et les cinq syndicats actuellement représentatifs CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC. Seules deux organisations FO et l'UPA ont rejeté d'emblée le texte. Cette position commune servira de "base de travail au gouvernement pour élaborer un projet de loi", a annoncé le ministre du Travail, Xavier Bertrand, sans donner de date. Fin décembre, il était envisagé que la réforme intervienne avant l'été. Voici les principaux point de la "position commune".
 
Réforme de la représentativité
 
La reconnaissance de la représentativité est désormais subordonnée à un "ensemble" de sept critères "cumulatifs" dont "l'audience établie à partir des résultats aux élections professionnelles". Un syndicat doit ainsi recueillir au moins 10% des suffrages valablement exprimés pour participer aux négociations collectives dans son entreprise. Provisoirement, le seuil d'audience est fixé à 8%. La première prise en compte de l'audience, au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel interviendra "au plus tard" dans 5 ans.
 
"Une ancienneté de deux ans" est également requise, de même que "la transparence financière", "l'indépendance", "le respect des valeurs républicaines", "les effectifs d'adhérents et les cotisations" et "l'influence". Ces critères se substituent à ceux fixés dans les années 1950. Un salarié ne peut se présenter au 1er tour d'une élection professionnelle que sur la liste d'un syndicat constitué depuis deux ans. En cas de siège vacant, un 2ème tour est ouvert aux candidats non syndiqués, comme aujourd'hui.

Pour les négociations collectives de branche : une "présence territoriale équilibrée au regard de l'implantation géographique de la branche" est impérative pour y participer. Pour les négociations collectives nationales : un syndicat doit justifier d'une implantation représentative "dans des branches à la fois de l'industrie, de la construction, du commerce et des services" pour y participer.  
 
Accords collectifs
 
Un syndicat peut négocier seulement au niveau où il a été reconnu représentatif (entreprise, branche, national). Néanmoins, un syndicat qui n'aurait pas franchi la barre des 8%, peut quand même provisoirement négocier dans une branche, s'il est affilié à une confédération reconnue nationalement et remplit les autres critères de représentativité. Dans les entreprises sans syndicat, un employeur pourra éventuellement négocier des accords avec des élus non-syndiqués selon des modalités que chaque branche a un an pour définir. L'employeur devra informer les syndicats représentatifs de la branche.
 
Au 1er janvier 2009, un accord dans une entreprise devra impérativement recueillir la signature d'un ou de plusieurs syndicats représentant au moins 30% du personnel, et ne pas être frappé d'opposition par les syndicats majoritaires. Cette règle s'étendra au plus tard dans cinq ans dans les branches et au plan national, et constitue une "première étape préparant au passage à un mode de conclusion majoritaire des accords" en fonction de bilans d'étape réguliers.
 
Les employeurs peuvent dès à présent conclure des accords avec des syndicats ayant la majorité absolue des voix pour préciser les conditions qui seront mises en oeuvre pour déroger au contingent d'heures supplémentaires prévu dans la convention collective.
 
Financement des syndicats
 
Pour gagner en transparence, les principes de certification et de publication des comptes énoncés pour les syndicats doivent également s'appliquer aux organisations d'employeurs.