Un avant-projet de loi remis aux syndicats

Un avant-projet de loi "en faveur des revenus du travail" a été transmis lundi par le gouvernement aux partenaires sociaux. Première mesure : alors qu'il a été annoncé ce lundi que le Smic serait revalorisé de 0,9% au 1er juillet (lire notre article) pour rattraper une partie de l'inflation (à 1.037 euros net mensuel), le texte prévoit que la revalorisation annuelle du Smic interviendra au 1^er janvier, et ce à partir de 2010, au lieu du 1er juillet actuellement. En outre, une commission du Smic sera créée, avant la prochaine revalorisation annuelle du 1er juillet 2009, composée d'experts indépendants et "à caractère consultatif". Elle aura pour mission de remettre chaque année un rapport "sur les évolutions souhaitables du Smic en s'appuyant sur des analyses économiques d'ensemble".
 
Deuxième mesure : les entreprises pourront verser d'ici au 30 septembre 2009 "une prime exceptionnelle" d'intéressement exonérée de cotisations de sécurité sociale, plafonnée à 1.500 euros par salarié. Le texte a pour objet de promouvoir la distribution de primes d'intéressement aux bénéfices, "en particulier dans les entreprises qui n'y ont pas recours et afin de doubler les montants distribués entre 2008 et 2012". Il prévoit d'instituer un avantage fiscal pour l'employeur qui conclut un accord d'intéressement pour la première fois, ou qui révise son accord d'intéressement pour augmenter les primes distribuables. Cet avantage prendrait la forme d'un crédit d'impôt sur les sociétés égal à 20% du montant des primes dues lorsqu'il s'agit du premier accord (ou du surcroît de sommes distribuées lorsqu'il ne s'agit pas du premier accord).
 
Et troisièmement, les entreprises légalement tenues d'ouvrir des négociations annuelles sur les salaires subiront une réduction de 10% de leurs allègements de cotisations patronales, si elles ne se conforment pas à cette obligation à partir de 2009. Les entreprises dans lesquelles est présente une section syndicale doivent ouvrir de telles négociations aux termes de la législation actuelle, mais le quart d'entre elles ne respectent pas cette obligation, souligne l'exposé des motifs de ce texte "en faveur des revenus du travail". En outre, les allègements de charges sociales sur les bas salaires seront calculés de façon moins avantageuse pour les entreprises dans les branches professionnelles dans lesquelles les salaires minima seront pendant deux ans inférieurs au Smic.