L'ex-CNE contraire au droit international du travail

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Elle confirme une décision de la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation a estimé mardi que le contrat nouvelles embauches (CNE), qui vient d'être abrogé, était "contraire aux dispositions" de l'Organisation internationale du travail (OIT).
 
Dans son arrêt, la chambre sociale de la plus haute juridiction judiciaire invoque notamment "l'article 4 de la convention 158" de l'OIT selon laquelle "un travailleur ne peut être licencié sans motif valable lié à son aptitude ou à sa conduite, ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise".
 
Une cause "réelle et sérieuse"
 
L'article 7 prévoit de plus qu'un licenciement ne peut intervenir avant que le salarié n'ait eu la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, tandis que l'article 9 précise que l'employé ne doit pas "supporter seul" la charge de prouver que le licenciement n'est pas justifié.
 
Certes, a reconnu la Cour, il peut y avoir des dérogations en cas de période d'essai ou d'ancienneté limitée, ou pour quelques conditions particulières tenant à la taille ou la nature de l'entreprise. Mais pour la Cour, le CNE ne rentre pas dans le cadre de ces dérogations et contrevient à la convention dans la mesure où il ne respecte pas les règles de la procédure préalable de licenciement, exigeant une cause "réelle et sérieuse".
 
Le caractère abusif
 
Le CNE privait ainsi le salarié du droit de se défendre avant son licenciement, lui laissant seul de soin de prouver le caractère abusif de la rupture de contrat, a estimé la Cour de Cassation. La Cour, qui a suivi les conclusions du parquet général, examinait le pourvoi d'un entrepreneur de la région parisienne contre une condamnation liée au fait qu'il ait recouru à ce type de contrat.
 
Validé par le Conseil d'Etat, mais désavoué par l'OIT, le CNE, une des mesures phare du gouvernement de Dominique de Villepin à l'été 2005, était un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins. Il débutait par une période de deux ans pendant laquelle l'employeur pouvait licencier son salarié sans avoir à fournir de justification.
 
La loi portant "modernisation du marché du travail" réformant le CDI pour permettre sa rupture à l'amiable entre employeur et salarié, et abrogeant le CNE, est parue jeudi au Journal officiel. Les CNE en cours "sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun", selon cette loi.
 

(D'après agence)