Un employé licencié pour une cigarette de trop

En septembre 2004, un salarié d'une entreprise de cartonnerie du Nord-Pas-de-Calais, après 25 ans de services, se voit licencié pour faute grave. L'employé s'est fait surprendre en train de fumer une cigarette dans un local non-fumeur de l'entreprise et a refusé de l'éteindre. Contrairement au conseil des prud'hommes, la cour d'appel et la Cour de cassation vont dans le sens de l'employeur, et la décision de licenciement pour faute grave amorce une jurisprudence.

Le salarié a été engagé dans la société en 1979. Jusqu'au 1er janvier 2003 et la mise en place de l'interdiction générale de fumer au sein de la société, il avait fumé librement dans les locaux, comme tous les fumeurs de l'entreprise. Dépendant au tabac, le salarié estime que l'employeur n'a rien fait pour l'aider à arrêter de fumer.

Selon la loi, l'employeur peut sanctionner le salarié qui ne respecte pas l'interdiction de fumer. Il a, en effet, l'obligation de faire respecter les dispositions du code de la santé publique. De plus, l'employé  commet un acte d'indiscipline lorsque celui-ci continue de fumer dans les locaux malgré l'interdiction figurant au règlement intérieur.

Des sanctions graduées

Cependant les sanctions sont généralement proportionnelles à la gravité de la faute. La première sanction est l'avertissement, suivie d'une mise à pied et enfin du licenciement le cas échéant. Cette fois, la première sanction a été le licenciement, et pour faute grave.

Ce n'est pas la première décision de ce type. Déjà, dans un arrêt de juillet 2004, la Cour de cassation avait approuvé un employeur ayant licencié pour faute grave une employée d'une station service qui avait fumé une cigarette sur son lieu de travail malgré l'interdiction. La jurisprudence concernant le tabagisme au travail se précise peu à peu, et se dirige progressivement vers une encore moindre tolérance.

Licencié pour faute grave

La Cour de cassation justifie sa décision par le fait que l'entreprise est soumise à un arrêté préfectorale d'interdiction de fumer, du fait de la dangerosité. En outre, le salarié n'était pas inconscient des risques qu'il encourait, puisque les dispositions relatives à la nature et l'échelle des sanctions éventuelles de l'employeur étaient inscrites dans le règlement intérieur de la société. De plus, de nombreux affichages rappelant la stricte interdiction de fumer dans l'enceinte de l'entreprise étaient présents.

La ligne de défense de l'employé s'appuyait d'une part sur son ancienneté au sein de la société, et d'autre part sur l'article du code du travail qui stipule « que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

La liberté de fumer

L'entreprise ne disposait pas de local réservé aux fumeurs et l'employé n'avait pas la possibilité de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause pour aller griller une cigarette. Mais, selon la Cour de cassation, le reproche fait à l'employeur de n'avoir pris aucune disposition vis-à-vis des salariés fumeurs et dépendants, ne peut en aucun cas exonérer le salarié de la faute qu'il a commise. Il semble que la liberté de fumer ne soit pas une liberté fondamentale.

Station service, cartonnerie, on l'a vu l'activité de l'entreprise est loin d'être neutre. On attend maintenant de lire l'avis de la Cour de cassation dans le cas où le fumeur serait employé d'une entreprise quelconque, une banque ou une société de matériel ignifugé.