Les années d'études doivent compter pour tous

© Médiathèque de la Commission européen

En France, un salarié a la possibilité  de racheter ses trimestres d'études supérieures pour le calcul de sa retraite. Celui-ci doit néanmoins se manifester avant son soixantième anniversaire, après quoi il sera jugé hors délai. Et c'est ce dernier point que la  Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) juge discriminatoire. Saisie par un salarié de plus de 60 ans, l'Autorité vient de lui donner raison et recommande désormais l'abrogation de cette condition d'âge, dans sa délibération datant du 31 mars et  publiée au Journal Officiel du 1er août.

Ouverture du droit jusqu'à 65 ans

Toutes les catégories professionnelles ne sont pas également concernées par cette limite d'âge. Ainsi, les fonctionnaires, les actifs relevant du régime général de la  Sécurité sociale, les professions non salariées artisanales, industrielles et  commerciales et les agriculteurs non salariés doivent effectuer leurs démarches avant 60 ans. Ce qui n'est pas le cas pour les professions libérales, les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses qui peuvent se manifester jusqu'à soixante-cinq ans. La Halde recommande l'ouverture du droit de racheter les années d'études supérieures jusqu'à la liquidation de la pension.

(D'après agence)