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Une amende pour les entreprises faute d'accord

Edité par
le 18 septembre 2008 à 19h55
Temps de lecture
3min
seniors 55 ans salariés

Crédits : TF1-LCI

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SocialLe gouvernement prévoit une pénalité de 1% de la masse salariale pour les entreprises qui n'auront pas conclu de plan d'action sur l'emploi des seniors avant fin 2009.

Comment favoriser l'emploi des seniors ? Les modalités sont désormais connues : toute entreprise qui n'aura pas mis de plan d'action en place d'ici fin 2009 sera pénalisée. Elle devra verser 1% de sa masse salariale. La mesure est issue d'un document transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux, que s'est procuré l'AFP. Le principe de cette sanction avait déjà été annoncé dans le cadre du plan en faveur de l'emploi des seniors présenté au début de l'été par le gouvernement. Mais le montant de la pénalité n'avait pas encore été fixé avant ce texte préparatoire du budget 2009 de la Sécurité sociale (PLFSS).

Au-dessus d'un certain seuil, pas encore déterminé, les entreprises "sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés", est-il précisé dans ce texte. "Le montant de cette pénalité est fixé à 1%" des rémunérations versées par l'employeur et son produit "est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés", précise le texte. L'accord sur les seniors, "conclu pour une durée maximale de trois ans" devra notamment comporter un objectif chiffré de maintien dans l'emploi ou de recrutement des salariés âgés.

"La première fois que le gouvernement" donne un "montant"
 
Les entreprises non couvertes par un accord ne seront pas soumises à la pénalité lorsqu'elles auront élaboré "un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés". Et les entreprises de moins de 300 salariés ne seront pas soumises à la pénalité si elles sont couvertes par "un accord de branche étendu" ayant reçu "un avis favorable du ministre chargé de l'emploi".
 
Selon une source syndicale interrogée, "c'est la première fois que le gouvernement met clairement sur la table une proposition de montant pour cette sanction". Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les textes préparatoires de la partie du PLFSS 2009 qui concernera les retraites et l'emploi des seniors. Le budget de la Sécu doit être présenté le 29 septembre. Outre cette sanction pour les entreprises peu vertueuses en matière d'emploi des seniors, ce budget supprimera notamment la mise à la retraite d'office dans le secteur privé et prévoit des mesures pour inciter les salariés à repousser l'âge de leur départ à la retraite (cumul emploi-retraite sans restrictions, surcote augmentée).

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