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Le 20 octobre déjà, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité avait dénoncé des dispositions à "caractère discriminatoire", notamment envers les étrangers non communautaires, contenues par le projet de loi généralisant le RSA. Cette fois, c'est une circulaire du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Co-développement qui est visée par la Halde. Daté du 20 décembre dernier, ce texte décrit les métiers considérés aujourd'hui en France comme "en tension", c'est-à-dire qu'ils connaissent des difficultés particulières de recrutement. Dans sa délibération, la Halde s'inquiète qu'à travers ce texte, "des modalités de sélection variables en fonction des pays d'origine des migrants" puissent ouvrir "la voie à la sélection des travailleurs sur des bases ethniques, et non uniquement sur les compétences professionnelles".

Actuellement, toute entreprise française qui compte embaucher un ressortissant étranger doit demander une autorisation de travail. Celle-ci ne sera accordée qu'au regard d'un certain nombre de critères, parmi lesquels le taux de chômage pour la profession et la zone géographique concernées. Trop de chômage, et la demande sera refusée, pour favoriser les travailleurs déjà présents sur le marché du travail en France. A l'opposé, des difficultés de recrutement impliqueront des dispositions assouplies pour l'embauche de ressortissants étrangers. Il existe des listes précises de ces métiers "en tension" connaissant de telles difficultés de recrutement : cent cinquante sont accessibles aux pays membres de l'UE soumis à une période de transition (en gros, la Roumanie et la Bulgarie), sans que la situation de l'emploi leur soit opposable. Une trentaine d'autres sont ouverts aux ressortissants de pays tiers (hors UE) : six le sont partout en France, et vingt-quatre autres en fonction de l'état du marché du travail au niveau régional. Ces dispositions s'appliquent à tous les étrangers, exception faite des Tunisiens et des Algériens.

"Eviter une gestion de l'embauche discriminatoire"

La Halde avait été saisie par la Cimade, qui dénonçait les effets pervers de cette division en une double liste de métiers. "La liste des 30 métiers ne comportant que des emplois qualifiés, écrit la Cimade, elle empêche la régularisation des ressortissants des pays tiers qui travaillent dans des secteurs tels que le bâtiment, le nettoyage ou la restauration et incite les employeurs à procéder à leur licenciement pour recruter à leur place des ressortissants communautaires. Les accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires actuellement négociés entre la France et des pays du Sud ajoutent des inégalités supplémentaires puisqu'ils prévoient des listes de métiers différentes pour chaque pays (16 métiers pour le Bénin, 9 pour le Gabon, 15 pour le Congo-Brazaville et 108 pour le Sénégal)".

Le Collège de la Halde a estimé que par ces listes différenciées, la circulaire du ministère de l'Immigration "semble mettre en pratique une gestion de l'embauche nécessairement contraire au respect du principe de non-discrimination dès lors qu'elle aurait pour effet de ne pas examiner les candidatures existantes sur le marché de l'emploi et notamment celles émanant de ressortissants de pays tiers". La Halde souligne que la procédure de recrutement en France "est soumise aux dispositions du Code du travail et du Code pénal", et que "l'article L.1132-1 du Code du travail interdit d'écarter d'une procédure de recrutement une personne notamment en raison de son origine ou de son appartenance à une nation".

En conséquence, la Halde "recommande au ministre de l'Immigration de préciser les modalités de mise en oeuvre de la circulaire afin d'éviter une gestion de l'embauche discriminatoire et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération". Et elle recommande également de "veiller à une mise en oeuvre uniforme de la liste des emplois ouverts aux ressortissants des pays tiers".

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