Comment "recadrer" le service minimum

Foule de passagers attendant un train à la gare du Nord, à Paris (7 mai 2008) © TF1/LCI

Plus question de permettre des grèves de moins d'une heure, susceptibles de se reproduire jour après jour pendant des semaines et de ralentir durablement l'activité de l'entreprise où elles se produisent. Et plus question de permettre à des salariés de se déclarer grévistes, tout en venant travailler au dernier moment - autre source sérieuse de désorganisation. Le rapport que le député UMP Hervé Mariton présente ce mercredi à la commission des finances de l'Assemblée nationale entend tirer les enseignements des mouvements sociaux récents à la SNCF. D'où ses propositions pour faire évoluer la loi du 21 août 2007 sur le service minimum.

Appliquée depuis début 2008, cette loi porte mal ce nom. Elle impose une concertation entre syndicats et direction avant toute grève et une déclaration individuelle de chaque participant 48 heures auparavant, ce qui permet d'annoncer un plan de transports aux voyageurs. La loi ne permet donc pas de faire circuler un "minimum" de trains, mais d'affecter au mieux les agents non-grévistes. Le ministre du Travail estimait récemment encore que la loi a produit des "résultats importants". A la RATP, le nombre de préavis a été divisé par quatre en 2008 par rapport aux cinq années précédentes. A la SNCF, ce nombre s'est élevé à 593 en 2008, contre 700 par an environ depuis 2005.

Le cas Saint-Lazare

Mais le débat sur le service minimum a été sérieusement relancé après une grève d'un mois de conducteurs de l'ouest parisien, qui a fini par la fermeture de la gare Saint-Lazare le 13 janvier à la suite de l'agression d'un cheminot. Cas presque similaire pendant des semaines pour les conducteurs de TER à Nice. Et aujourd'hui encore, à Marseille, une grève "perlée" de 55 minutes par jour perturbe le trafic des métros. Dans tous ces cas, les grévistes ont mis à profit des failles de la loi, en cessant de travailler moins d'une heure par jour, ce qui est peu pénalisant financièrement, et en entrant et sortant régulièrement du mouvement. Ce sont ces failles qu'Hervé Mariton entend combler.

"Si le service minimum fonctionne plutôt bien dans des grèves institutionnelles, la loi de 2007 ne fonctionne pas assez bien en cas de grève plus catégorielles et locales", estime-t-il. Le texte actuel autorise le dépôt de plusieurs préavis pour un même motif : il faut, selon l'élu, y mettre fin. "Pour prévenir les abus de droits, il faudrait interdire le dépôt de plusieurs préavis de grève pour des motifs de même nature", juge-t-il. Et si les grévistes doivent pouvoir arrêter le mouvement et le reprendre en fonction de l'évolution des négociations, ils devront annoncer leur décision ferme et définitive 72 heures en avance pour laisser à l'entreprise le temps de s'organiser. Hervé Mariton se dit en revanche défavorable à une réquisition des cheminots. Parce que la SNCF "doit bouger y compris dans son organisation sociale", il fait deux autres propositions : "tenir un historique, une chronologie d'un mouvement social" et un "recours volontaire au médiateur". Instauré par la loi de 2007, le recours au médiateur est insuffisant, juge l'élu, faute surtout de formation.

Avant lui, d'autres élus UMP avaient fait des propositions, souvent dans le sens d'un durcissement du texte actuel. Le sénateur Hugues Portelli et le député Eric Ciotti ont ainsi déposé des propositions de loi alourdissant les retenues sur salaire ou prévoyant des "réquisitions" d'agents - "ligne à ne pas franchir" selon le leader de FO Jean-Claude Mailly. Et pour Didier Le Reste, secrétaire général de la CGT-cheminots, "ça n'est pas en restreignant le droit de grève qu'on va améliorer les conditions de transport au quotidien des usagers".