CDI : le "divorce à l'amiable" est bien installé

le 08 mai 2009 à 14h36 , mis à jour le 08 mai 2009 à 14h45

En 9 mois, la procédure de ruptures par consentement mutuel de CDI a été utilisée près de 67.000 fois et de moins en moins de demandes sont refusées.

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La procédure est désormais connue dans le monde de l'entreprise et se répand. Près de 67.000 (66.951) ruptures conventionnelles (par consentement mutuel) de contrats de travail à durée indéterminée (CDI) ont été homologuées entre l'entrée en vigueur du dispositif en juillet 2008 et le mois de mars 2009, indique une étude du ministère du Travail. Après avoir fléchi entre décembre et janvier (-21,6%), le nombre de ruptures de ce type a de nouveau augmenté (+40,1%) entre janvier (9.226 homologations) et février (12.928). En mars, 13.326 ruptures conventionnelles ont été enregistrées.

En outre, entre août 2008 et mars 2009, 13.700 demandes de ruptures "à l'amiable" ont été refusées, essentiellement pour des délais non respectés. Toutefois, de moins en moins de demandes sont refusées. En août 2008, 27% d'entre elles étaient rejetées. Depuis février 2009, ce taux s'est stabilisé à 15%.

Voulue par le Medef, la rupture conventionnelle a été créée par la loi portant "modernisation du marché du travail", parue le 26 juin 2008, transcrivant un accord signé entre le patronat et les syndicats. Ce nouveau mode de rupture du CDI, différent du licenciement ou de la démission, suppose un accord du salarié et de l'employeur et ouvre droit à des indemnités de départ et, éventuellement, à l'assurance chômage. Il a permis de donner un cadre légal à des séparations de gré à gré auparavant déguisées en licenciements pour faute. Dans le contexte de crise, des syndicats ont toutefois fait part à plusieurs reprises de leur craintes de voir ce système utilisé par certaines directions d'entreprises pour réduire leurs effectifs sans faire de plan social, comme dans le groupe français Loxam, loueur de matériels pour le BTP et l'industrie.

(Agence)

le 08 mai 2009 à 14:36

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10 Commentaires

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Vincent, le 14/05/2009 à 12h36
Faute grave ou rupture amiable droit au assedic bien sur, et oui il y a 40jrs de carence pour 1mois de salaire voir tout dépend des indemnités perçu
Vincent, le 14/05/2009 à 12h29
De toute façon que se soit pour faute grave ou rupture amiable vous avez droit au assedic ! !
Newjobgirl, le 13/05/2009 à 00h01
Suite au mail de Brice du 09/05/09, j'aimerai savoir s'il existe une période de carence en ce qui concerne les indemnités Assedic ?
Newjobgirl, le 12/05/2009 à 23h59
Réaction après lecture du mail de brice de Paris, du 09/05/09 17h13, y-a-til une période de carence en ce qui concerne les indemnités journalières ???
STELLALIRE, le 12/05/2009 à 19h31
On se sent pas bien au travail, à cause de qui ? Souvent l'employeur est mis en avant, mais ceux qui gravitent autour devraient un peu mieux se sentir conserner. Je pense à vos collègues de travail qui pour se défendre n'hésitent pas à vous enfoncer. Se battre contre son employeur c'est ok mais se battre contre ses collègues de travail c'est très difficile quand on a pas l'habitude d'avoir de tels procédés. Alors oui, je suis d'accord pour un départ avec consentement mutuel, c'est mieux que de souffrir !
Fidjilise, le 10/05/2009 à 18h07
Je pense que la rupture conventionnelle peut permettre d'éviter le mal-être au travail, phénomène en croissance.. Elle peut permettre de partir la tête haute. Une faute grave est si facile à trouver, voire à provoquer, c'est peut-être plus honnête. J'espère qu'elle ouvre des droits au chômage,car travailler lorsque vous n'êtes plus désirable dans l'entreprise, ou que l'on vous trouve trop vieux est très dur. Je pense qu'il va s'étendre pour les plus de 55 ans. les séniors vont être de plus en plus décalés...
Brice, le 09/05/2009 à 17h13
Jai fait une rupture conventionel de cdi avec mon employeur et vous avez bien le droit au chomage assedic
Nelly, le 09/05/2009 à 09h56
Il serait bon de réfléchir sur le "éventuellement" qui donnerait droit au chômage. C'est toujours ce genre de petits mots qui passent inaperçus à la lecture du texte, que l'on se fait avoir. En théorie donc, ce texte donnerait droit au chômage, mais aussi bien le jour où vous vous inscrirez aux ASSEDIC on vous servira un tout autre refrain. Il serait donc bon de savoir si ce texte donne ou non le droit au chômage et pas "éventuellement".
FGI, le 08/05/2009 à 22h45
Un peu léger comme réaction. Le journaliste est pourtant clair, Le groupe Loxam a initié une nouvelle attitude qui consiste à contourner la loi sur les plans sociaux au profit "du divorce a l'amiable". Que quelqu'un m'explique ou il faut se réjouir SVP.
Flash, le 08/05/2009 à 20h46
Et dire que les socialistes disaient que c'était une mesure anti-sociale, préférant que les employés se fassent licencier pour faute grave ou qu'ils s'engagent dans des procédures incessantes générant stress et suicide. Certes, ce n'est pas une mesure parfaite, mais l'arrangement à l'amiable est toujours meilleur que le conflit.